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Pénalité de conversion

Meryem Chiouar
30.06.2022
1 min

Qu'est-ce qu'une pénalité de conversion ?

La pénalité de conversion est une peine conventionnelle exclusive prévue à l'article 160, al. 3, CO. Cette somme à payer en une seule fois offre au débiteur une échappatoire à un contrat, à une hypothèque en cours ou à toute autre obligation financière régulière. Mais il est généralement vrai que ce remboursement anticipé coûte un peu plus cher au débiteur.

Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.