Combien vaut ma maison ?
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★★★★★ 4,6/5 sur Trustpilot · 5'000+ avisLa pénalité de conversion est une peine conventionnelle exclusive prévue à l'article 160, al. 3, CO.
La pénalité de conversion est une peine conventionnelle exclusive prévue à l'article 160, al. 3, CO. Cette somme à payer en une seule fois offre au débiteur une échappatoire à un contrat, à une hypothèque en cours ou à toute autre obligation financière régulière. Mais il est généralement vrai que ce remboursement anticipé coûte un peu plus cher au débiteur.
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