Pénalité de conversion

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce qu'une pénalité de conversion ?

La pénalité de conversion est une peine conventionnelle exclusive prévue à l'article 160, al. 3, CO. Cette somme à payer en une seule fois offre au débiteur une échappatoire à un contrat, à une hypothèque en cours ou à toute autre obligation financière régulière. Mais il est généralement vrai que ce remboursement anticipé coûte un peu plus cher au débiteur.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.