Qu'est-ce qu'un décompte acheteur/vendeur ?

Le décompte acheteur-vendeur est une étape incontournable dans le cadre d’une transaction immobilière en Suisse. Il s’agit d’un calcul permettant de répartir de manière équitable certaines charges et frais entre le vendeur et l’acheteur en fonction du moment de la vente. Ce décompte est nécessaire pour ajuster les frais déjà payés par le vendeur, ou à la charge de l'acheteur, afin que chacun assume une part équitable des coûts liés à la propriété au moment du transfert de propriété.

Qu'est-ce que le décompte acheteur-vendeur en immobilier suisse?

Le décompte acheteur-vendeur représente une série de calculs visant à ajuster certains frais liés au bien immobilier, indépendamment du prix de vente. Il permet de régulariser les charges entre les parties, notamment pour les éléments qui ont été payés d’avance par le vendeur mais dont l’usage sera partagé avec l’acheteur. Ce calcul au prorata est couramment utilisé en Suisse pour une transaction équitable, notamment pour les biens dont la vente survient au cours de l’année.

Exemples de frais inclus dans le décompte acheteur-vendeur

1. Impôt foncier: en Suisse, l’impôt foncier est généralement payé pour l’année entière par le propriétaire en titre. Si la vente intervient au milieu de l'année, par exemple, le vendeur peut légitimement réclamer à l’acheteur le remboursement de la portion de cet impôt correspondant à la période durant laquelle l’acheteur sera propriétaire.
2. Stock de mazout ou de bois: dans le cas d’un bien chauffé au mazout, le stock restant dans la citerne est également pris en compte dans le décompte. Une estimation du niveau de mazout est effectuée le jour du transfert de propriété, et l’acheteur rembourse au vendeur la valeur de ce solde, lui permettant de reprendre le stock disponible.
3. Loyers perçus en avance pour les immeubles locatifs: si le bien vendu est un immeuble locatif, les loyers sont souvent perçus d’avance. Dans ce cas, le vendeur rembourse à l’acheteur la part de loyers perçue pour la période suivant la vente. Par exemple, si la vente est finalisée au 1er juillet et que le loyer de juillet a déjà été payé, le vendeur doit rembourser la part de loyer correspondant à la période où l’acheteur sera en possession du bien.
4. Assurance incendie: dans certaines régions suisses, l’assurance incendie est obligatoire et souvent réglée pour une année entière. En cas de vente, le vendeur peut inclure cette charge dans le décompte et se faire rembourser par l’acheteur au prorata de la période restante.
5. Charges de copropriété (PPE): pour les biens en copropriété, les frais PPE (propriété par étages) payés par trimestre ou par semestre peuvent également être inclus dans le décompte. Ainsi, le vendeur est remboursé des charges anticipées pour la période suivant la vente.

Comment est calculé le décompte acheteur-vendeur?

Le calcul du décompte acheteur-vendeur repose sur le principe du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du nombre de jours d’utilisation du bien. En Suisse, pour simplifier les calculs, il est commun de considérer une année de 360 jours, soit 12 mois de 30 jours chacun. Cela facilite l’ajustement des frais entre les parties et garantit une répartition précise.

Procédure de calcul

1. Identification des frais éligibles: les éléments tels que l’impôt foncier, les loyers, les stocks de combustible et les assurances sont identifiés et évalués.
2. Calcul au prorata temporis: la valeur des frais est divisée en fonction du nombre de jours d’utilisation réelle du bien pour chaque partie.
3. Ajustement et règlement: une fois le montant calculé, l’acheteur rembourse au vendeur, ou le vendeur rend à l’acheteur, les frais correspondants à la période respective d’occupation.