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Droit de visite pour les bailleurs

Équipe RealAdvisorMis à jour le 16.03.20231 min de lecture
Définition

La loi suisse stipule à l'article 257h CO, qu'un locataire doit autoriser le bailleur à visiter le bien loué si cela est nécessaire pour l'entretien, si le bien immobilier est vendu ou si une relocation est prévue.

La loi suisse stipule à l'article 257h CO, qu'un locataire doit autoriser le bailleur à visiter le bien loué si cela est nécessaire pour l'entretien, si le bien immobilier est vendu ou si une relocation est prévue. Bien entendu, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer à l'improviste, mais doit annoncer sa visite à l'avance. Ce n'est qu'en cas de travaux manuels d'urgence que le délai n'est pas nécessairement de 24 heures. Un bailleur ne peut jamais accéder au logement par ses propres moyens et il ne peut conserver un double des clés que si le locataire donne son accord sans équivoque.

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