Droit de préemption

Droit conférant à son titulaire la priorité d'acquérir un bien immobilier mis en vente par le propriétaire dudit bien. Ce droit oblige le vendeur à informer en priorité son bénéficiaire au cas où il souhaiterait mettre son bien en vente. Le cas échéant, l'acheteur dispose de trois mois pour faire une offre. Le prix de vente du bien et les conditions d'exercice doivent être formellement établis dans la convention. Le prix fixé dans le pacte de préemption comme on l'appelle aussi doit être scrupuleusement appliqué. Le droit de préemption peut être légal ou contractuel. Si le droit de préemption est annoté au Registre foncier, sa durée maximale est de 25 ans.