Droit de préemption

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Droit conférant à son titulaire la priorité d'acquérir un bien immobilier mis en vente par le propriétaire dudit bien. Ce droit oblige le vendeur à informer en priorité son bénéficiaire au cas où il souhaiterait mettre son bien en vente. Le cas échéant, l'acheteur dispose de trois mois pour faire une offre. Le prix de vente du bien et les conditions d'exercice doivent être formellement établis dans la convention. Le prix fixé dans le pacte de préemption comme on l'appelle aussi doit être scrupuleusement appliqué. Le droit de préemption peut être légal ou contractuel. Si le droit de préemption est annoté au Registre foncier, sa durée maximale est de 25 ans.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.