Loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LAT

Équipe RealAdvisorMis à jour le 16.03.20231 min de lecture

Définition

Loi fédérale qui encadre le développement territorial en Suisse. Cette loi tire sa source de l’article 75 de la constitution fédérale.

Loi fédérale qui encadre le développement territorial en Suisse. Cette loi tire sa source de l’article 75 de la constitution fédérale. Elle (la loi) vise à garantir une utilisation mesurée du sol et une occupation raisonnable du territoire.

Autres définitions

Préavis Servitude de vue droite Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger - LFAIE Condition résolutoire Part de copropriété Changement d'affectation

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