Loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LAT

Meryem ChiouarMis à jour le 16.03.20231 min de lecture

Qu'est-ce que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LAT ?

Loi fédérale qui encadre le développement territorial en Suisse. Cette loi tire sa source de l’article 75 de la constitution fédérale. Elle (la loi) vise à garantir une utilisation mesurée du sol et une occupation raisonnable du territoire.

Autres définitions

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