Qu'est-ce que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LAT ?
Loi fédérale qui encadre le développement territorial en Suisse. Cette loi tire sa source de l’article 75 de la constitution fédérale. Elle (la loi) vise à garantir une utilisation mesurée du sol et une occupation raisonnable du territoire.
Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.
Ensemble des dispositions qui régissent principalement les relations des individus entre eux. Les règles de droit émanant du droit privé régissent particul
Procédure relative à l’octroi d’un permis de construire, pour un projet immobilier qui aura un fort impact sur son environnement immédiat ou sur un très
La séparation des biens est l’un des 3 régimes matrimoniaux reconnus par le Code civil en Suisse. Les mariés qui y souscrivent gardent la propriété exclu
