Loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LAT
Meryem Chiouar
•
30.06.2022
•
1 min
Qu'est-ce que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LAT ?
Loi fédérale qui encadre le développement territorial en Suisse. Cette loi tire sa source de l’article 75 de la constitution fédérale. Elle (la loi) vise à garantir une utilisation mesurée du sol et une occupation raisonnable du territoire.
Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.
L’obligation est un lien juridique entre deux personnes qui définit une prestation qui doit être rendue par l’une de ces personnes à l’autre. Cette not
Le droit de superstructure confère à un terrain le droit de construire des éléments de construction individuels sur un terrain voisin contigu, en dessous ou
Les prénotations sont divisées en deux catégories : le droit personnel et le droit matériel ou réel. Une annotation relative à un droit réel doit obligat
Code organisant la propriété foncière (ses limites et les transactions dont elle est l'objet), les rapports de voisinage et la police rurale. Ses disposition
La période d'interdiction est une interdiction temporaire de vente ou de résiliation d'un bien immobilier. En Suisse, la durée est normalement de trois ans,