Partenariat enregistré

Union légale (mais différente du mariage) entre deux personnes du même sexe (il ne concerne donc pas les personnes de sexes différents). Le partenariat enregistré, à l’inverse du mariage, n’est pas régi par le Code civil suisse, mais par une loi fédérale. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle stipule entre autres que, l’un des partenaires doit avoir la nationalité suisse.

Les personnes liées par un partenariat enregistré vivent sous le régime de la séparation des biens. Ceci étant, tout achat immobilier, à défaut d’un contrat authentifié par un notaire, appartient uniquement à celui des partenaires qui l’a acquis.