Règlement de construction et de zonage

Pour les biens immobiliers normaux, le règlement de construction et de zone est entre les mains des communes, qui décident des nouvelles constructions, des transformations et des travaux de rénovation sur la base des lois locales et délivrent ou refusent les autorisations en conséquence. Il existe aussi, rarement, des propriétés privées qui sont rattachées au droit fédéral ou cantonal. Les propriétaires ne peuvent apporter au terrain et à ses alentours que des modifications qui n'enfreignent pas les dispositions du règlement de construction et de zone.