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Règlement de construction et de zonage

Meryem Chiouar
30.06.2022
1 min

Qu'est-ce que le règlement de construction et de zonage ?

Pour les biens immobiliers normaux, le règlement de construction et de zone est entre les mains des communes, qui décident des nouvelles constructions, des transformations et des travaux de rénovation sur la base des lois locales et délivrent ou refusent les autorisations en conséquence. Il existe aussi, rarement, des propriétés privées qui sont rattachées au droit fédéral ou cantonal. Les propriétaires ne peuvent apporter au terrain et à ses alentours que des modifications qui n'enfreignent pas les dispositions du règlement de construction et de zone.

Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.