Taxe d'équipements publics

Qu'est-ce que la taxe d'équipements publics ?

La taxe d’équipements publics est un prélèvement obligatoire que le promoteur d’un nouveau bâtiment doit payer. Cette taxe est affectée au financement des voies de communication publiques. Habituellement, elle est calculée relativement à la surface brute de plancher: CHF 40 par mètre carré. Son montant ne doit jamais dépasser 2,5 % du coût du projet.