La TVA s'applique différemment en fonction de la nature de la place de parking. Voici les distinctions principales :
Parkings privés loués indépendamment: Lorsqu'une place de parking privée est louée indépendamment d'un bien immobilier résidentiel, elle est soumise à la TVA. Cela signifie que le propriétaire ou le gestionnaire doit appliquer le taux standard de TVA (7,7 % en 2025) sur le montant du loyer de la place de parking.
Places de parking allouées avec le logement: Si une place de parking est directement liée à un bail résidentiel et incluse dans le contrat de location, elle est considérée comme un service accessoire au logement. Dans ce cas, elle n’est pas soumise à la TVA.
Conditions pour l’application de la TVA sur les parkings
Parkings privés indépendants
La TVA est due dans les cas suivants:
La place de parking est louée séparément et ne figure pas dans le contrat de bail principal du logement.
Elle est utilisée à des fins professionnelles ou commerciales (exemple : une entreprise qui loue des places pour ses employés).
Places de parking liées à un logement
Aucune TVA ne s'applique si :
La place de parking est incluse dans le contrat de location résidentielle.
Elle est principalement destinée à l'usage privé du locataire et ne génère pas de revenus supplémentaires.
Exemptions et cas particuliers
La loi suisse prévoit plusieurs exceptions et nuances pour l’application de la TVA:
Propriétaires privés non assujettis à la TVA: Les propriétaires individuels qui louent des places de parking de manière occasionnelle et ne sont pas inscrits comme assujettis à la TVA (chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 100'000) ne sont pas obligés de facturer la TVA.
Locations temporaires: Les parkings gérés à court terme, comme ceux utilisés pour des événements ou par des entreprises de stationnement, sont généralement soumis à la TVA.
Associations et coopératives d’habitation: Les places de parking fournies par des coopératives ou associations à leurs membres peuvent être exemptées, selon les conditions fixées par la législation cantonale ou fédérale.
Réglementations légales et pratiques administratives quant à la TVA sur les parkings en Suisse
Base légale
La TVA sur les parkings en Suisse est régie par la Loi fédérale sur la TVA (LTVA) et ses ordonnances associées. L'Administration fédérale des contributions (AFC) est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de cette taxation.
Déclaration de TVA
Les entreprises ou propriétaires assujettis doivent inclure la TVA des parkings dans leur déclaration trimestrielle ou annuelle, selon leur régime fiscal.
Cas pratiques: exemples concrets
Location d’une place de parking résidentielle: Un locataire loue un appartement avec une place de parking incluse dans le bail. Cette place est considérée comme un service accessoire, donc non soumise à la TVA.
Location séparée d’un parking privé: Un propriétaire loue un parking indépendant à un tiers pour CHF 250 par mois. Ce montant est soumis à la TVA au taux standard, ajoutant CHF 19,25 de TVA.
Entreprise louant des parkings pour ses employés: Une entreprise loue 10 places de parking pour CHF 3'000 par mois. La TVA totale à facturer est de CHF 231 (7,7 %).
Impact pour les locataires et les propriétaires
Pour les locataires:
Si le parking est inclus dans le contrat de logement, aucun impact financier lié à la TVA.
Si loué séparément, la TVA s’ajoute au loyer, augmentant le coût final.
Pour les propriétaires ou gestionnaires:
L’assujettissement à la TVA entraîne des obligations administratives, comme l'inscription auprès de l'AFC et la facturation de la TVA.
Toutefois, les propriétaires peuvent déduire la TVA sur les coûts liés à l'entretien ou à la gestion des parkings (principe de récupération de la TVA).
Points à retenir
La TVA sur les parkings en Suisse dépend du mode de location : indépendamment ou inclus dans le logement.
Les parkings indépendants sont soumis au taux standard de 7,7 %, sauf exemptions spécifiques.
Les places de parking allouées comme service accessoire à un logement résidentiel ne sont pas soumises à la TVA.
La gestion des obligations liées à la TVA incombe au propriétaire ou gestionnaire, sous la supervision de l’AFC.
Comment la TVA est-elle calculée pour une place de parking?
La TVA est calculée sur le montant total du loyer. Par exemple, pour une place louée CHF 200 par mois, la TVA s’élève à: CHF 200 × 7,7%= CHF 15,40
Existe-t-il des exemptions pour la TVA sur les parkings?
Oui, plusieurs exemptions s’appliquent, notamment:
Les propriétaires non assujettis à la TVA.
Les places de parking utilisées par des coopératives ou associations pour leurs membres, selon les conditions légales.
Les parkings inclus dans un bail résidentiel.
Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.
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