Taxe d'abattage

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce que la taxe d'abattage ?

Prélèvement auquel est astreint tout propriétaire qui procède à l’abattage d’arbres ou au défrichage de haies vives sur son site. Chaque espèce végétale possède une valeur de remplacement bien définie. Lorsque la valeur totale des végétaux à détruire dépasse CHF 20’000, les autorités réclament une garantie bancaire préalable avant de procéder au défrichage ou à l’abattage. La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites, le Code rural et foncier ou le plan d’affectation général sont des textes qui encadrent ces mesures compensatoires.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.