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Arrêté départemental

Équipe RealAdvisorMis à jour le 16.03.20231 min de lecture
Définition

Entrée en possession des prestations relevant de la LGL (Loi Générale sur le Logement et la protection des locataires) par le maître d'ouvrage.

Entrée en possession des prestations relevant de la LGL (Loi Générale sur le Logement et la protection des locataires) par le maître d'ouvrage. Il s'agit notamment de la réduction du taux d'imposition, de la dispense de l'impôt immobilier complémentaire, ou encore des subventions.

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