Authentification

Dans le Code des obligations suisse, l'article 216 stipule que les contrats de vente de biens immobiliers doivent être établis par acte authentique pour être considérés comme valables. Cela ne vaut pas seulement pour l'achat d'un bien immobilier, mais pour tout type de contrat ayant pour objet des biens immobiliers. L'un des points les plus importants d'une telle authentification est que le contrat est signé par toutes les parties en présence d'un notaire. Chaque personne impliquée reçoit un exemplaire et une copie est conservée au registre foncier.