Vente qui est effective uniquement lorsque des conditions précises contenues dans le contrat de vente sont remplies. Ainsi, un accord de vente conditionnelle peut être obtenu sur un terrain, sous réserve de l’obtention d’un permis de construire. Cela signifie que l’acheteur devient le propriétaire de plein droit du terrain uniquement après qu’il ait obtenu un permis de construire sur ce terrain.
