Permis de construire

Document administratif fourni par une autorité compétente qui autorise la modification d’un immeuble existant ou la construction d’un nouveau bâtiment. Le permis de construire est octroyé (éventuellement) au propriétaire après sa demande. Cette dernière est constituée d’un formulaire et d’une série de documents annexes. L’octroi d’un permis de construire est encadré par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, les lois spécifiques au canton et aux autorités communales de la ville où le permis est demandé. Son obtention atteste de la conformité du projet avec toutes les dispositions du droit public et la zone d’affectation.