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Mensuration officielle

Meryem Chiouar
30.06.2022
1 min

Qu'est-ce qu'une mensuration officielle ?

La mensuration officielle est une disposition du Code civil suisse qui garantit la propriété foncière. Elle est adoptée en 1912, en même temps que le Registre foncier. Elle consiste en un relevé descriptif de l’implantation d’un immeuble et des limites de la parcelle concernée et leur inscription sur les plans officiels. Une mensuration officielle ne peut être effectuée que par un géomètre officiel.

Meryem Chiouar
Forte de ses 9 années d'expérience en écriture, Meryem s'est spécialisée depuis 4 ans dans le conseil immobilier. Elle se concentre particulièrement sur les publications liées aux évolutions du marché immobilier en Suisse, ainsi qu'aux questions de financement, d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations précieuses pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.