Mensuration officielle

La mensuration officielle est une disposition du Code civil suisse qui garantit la propriété foncière. Elle est adoptée en 1912, en même temps que le Registre foncier. Elle consiste en un relevé descriptif de l’implantation d’un immeuble et des limites de la parcelle concernée et leur inscription sur les plans officiels. Une mensuration officielle ne peut être effectuée que par un géomètre officiel.