Mensuration officielle

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce qu'une mensuration officielle ?

La mensuration officielle est une disposition du Code civil suisse qui garantit la propriété foncière. Elle est adoptée en 1912, en même temps que le Registre foncier. Elle consiste en un relevé descriptif de l’implantation d’un immeuble et des limites de la parcelle concernée et leur inscription sur les plans officiels. Une mensuration officielle ne peut être effectuée que par un géomètre officiel.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.