Loi sur les démolitions, transformations et rénovations des maisons d’habitation - LDTR

La LDTR est une loi qui s’applique aux travaux de démolition, de transformation et de rénovation des maisons d’habitation. Elle fixe les conditions de la réalisation de ces travaux. Dans le canton de Genève par exemple, cette loi interdit la démolition, à moins de disposer d’une dérogation. Quant aux travaux de rénovation et changement d’affectation, ils sont soumis à une autorisation préalable. Cette même loi dans le canton genevois conditionne la vente en PPE (Propriété Par Étage) par la présentation d’une autorisation. La LDTR a pour objectif de préserver l’habitat sur le sol suisse dans son caractère actuel et de protéger les conditions de vie existantes.