Compromis de vente

Contrat signé entre un acheteur et un vendeur qui matérialise un accord de principe sur la vente d'un bien immobilier. Il fixe les obligations réciproques des deux parties et stipule les clauses suspensives à réaliser pour clore la vente. Il peut s'agir de l'obtention d'un prêt hypothécaire ou de la revente d'un autre bien.