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Droit foncier rural

Équipe RealAdvisorMis à jour le 16.03.20231 min de lecture
Définition

Dispositions particulières s'appliquant à la propriété de terrains agricoles dans les campagnes suisses.

Dispositions particulières s'appliquant à la propriété de terrains agricoles dans les campagnes suisses. Globalement, la loi fédérale sur le droit foncier (LDFR) a vocation à encourager la propriété foncière dans les zones rurales, à renforcer à titre personnel la position de l'exploitant en cas d'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole, à lutter contre la surenchère des prix des terrains agricoles.

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