Hypothèque légale sans inscription

Hypothèque légale applicable sans inscription au Registre foncier. Cette hypothèque est liée à certains types de créances:

- Les créances effectuées par tout créancier dans le but de maintenir la valeur de l’immeuble;
- Les créances liées à des frais dus au titre de l’immeuble gagé et relevant du droit public cantonal: impôts, redevances communales, prime d’assurances incendie…

En cas de réalisation d’un immeuble, l’hypothèque légale sans inscription s’impose avant toute autre hypothèque contractuelle.