Loi fédérale sur le droit foncier rural - LDFR

Meryem Chiouar
08.01.2024, 15:26
2 min

Qu'est-ce que la LDFR (Loi fédérale sur le droit foncier rural) ?

lfdr

Qu'est-ce que la LDFR?

LDFR: Définition

La LFDR est une loi dont le but est de stimuler la propriété foncière rurale en instituant l’entreprise familiale comme le creuset d’une agriculture productive et d’une population paysanne forte. Pour ce faire, elle (la loi) lutte contre les prix excessifs des terrains agricoles et facilite l’acquisition d’entreprises ou d’immeubles agricoles. Cette loi contient également des dispositions sur l’engagement des immeubles agricoles, le partage matériel d’entreprises agricoles et le morcellement d’immeubles agricoles.

Objectifs de la LFDR

La LFDR a pour but de :

  • Encourager la gestion durable des terres agricoles.
  • Maintenir des prix raisonnables pour les terrains agricoles.
  • Soutenir les exploitations agricoles familiales.
  • Préserver le paysage rural suisse.

 Dispositions clés de la LFDR

 Contrôle des prix des terrains agricoles

 La loi vise à empêcher l'augmentation excessive des prix des terrains agricoles, rendant ainsi l'agriculture plus accessible et viable pour les agriculteurs familiaux.

Facilitation de l'acquisition d'entreprises agricoles

La LFDR simplifie les processus d'achat et de vente d'entreprises agricoles, assurant ainsi une transmission plus aisée des exploitations d'une génération à l'autre.

 Réglementations sur l'engagement des immeubles agricoles

La loi établit des règles claires sur la manière dont les immeubles agricoles peuvent être engagés ou utilisés comme garanties pour des prêts.

Partage et morcellement des entreprises agricoles

 Des directives sont fournies sur le partage matériel d'entreprises agricoles et le morcellement des terrains pour éviter la fragmentation excessive des terres agricoles.

Points à retenir

  • La LFDR est essentielle pour soutenir les exploitations agricoles familiales en Suisse.
  • Elle joue un rôle clé dans la régulation des prix des terrains agricoles.
  • La loi facilite la transmission et l'acquisition d'entreprises agricoles.
  • Elle contient des mesures pour prévenir le morcellement excessif des terres agricoles.

FAQ

Quels sont les bénéficiaires principaux de la LFDR?

Les principaux bénéficiaires sont les agriculteurs familiaux et les propriétaires de terres agricoles en Suisse.

Comment la LFDR affecte-t-elle les prix des terres agricoles?

La LFDR vise à maintenir des prix raisonnables pour les terres agricoles, limitant ainsi la spéculation et l'augmentation excessive des prix.

Quel est l'impact de la LFDR sur la succession des exploitations agricoles?

La LFDR facilite la transmission des exploitations agricoles au sein des familles, assurant la continuité des entreprises agricoles familiales.

Meryem Chiouar
Forte de ses 7 années d'expérience en rédaction web, Meryem est passionnée par l'écriture et le blogging. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations utiles pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.