La caution, également appelée dépôt, dépôt de loyer ou garantie, est une garantie fournie par le locataire au début d'un contrat de location. Cette caution protège le propriétaire contre d'éventuelles dettes locatives, des paiements non effectués suite à des ajustements de charges ou des demandes d'indemnisation en cas d'utilisation inappropriée des locaux loués.
Le propriétaire doit déposer cette caution sur un compte au nom du locataire. La banque ne peut libérer les fonds que lorsque certaines conditions sont remplies. Le montant maximal de la caution ne peut excéder trois loyers mensuels. Cependant, le propriétaire n'est pas tenu de demander une caution.
L'article 257e du Code des obligations régit toutes les bases légales de la caution. Il est stipulé:
Des droits et des obligations s'appliquent pour les deux parties lors de la location ou de la mise en location d'un appartement, notamment en ce qui concerne la garantie sous forme de caution.
Si le propriétaire estime que des réparations sont nécessaires en cas de dommages causés par le locataire et qu'il souhaite utiliser la caution pour ces réparations, le délai pour rendre la caution peut être prolongé. Voici comment cela fonctionne en suisse:
La caution est une garantie fournie par le locataire au début d'un contrat de location, souvent appelée dépôt, dépôt de loyer ou garantie.
Elle protège le bailleur contre des dettes locatives, des paiements non effectués ou des dommages causés aux locaux loués.
Le propriétaire est tenu de déposer cette somme sur un compte au nom du locataire. La banque ne libère ces fonds que sous certaines conditions.
La caution ne peut excéder trois mois de loyer.
L'article 257e du Code des obligations en Suisse régit les bases légales de la caution, notamment l'obligation pour le propriétaire de la déposer auprès d'une banque et la limite de trois mois de loyer pour les locaux résidentiels.
Si le locataire est en retard dans ses paiements ou s'il y a des dommages à l'appartement, le propriétaire peut avoir recours à la caution.
À la fin du bail, si toutes les obligations sont respectées, le propriétaire doit libérer le dépôt pour que le locataire puisse récupérer sa caution.
Le propriétaire peut refuser de remettre l'appartement si le locataire ne fournit pas de preuve du dépôt de la caution.
Le locataire a le droit d'être informé du compte sur lequel sa caution est déposée et de demander des clarifications si nécessaire.
Le locataire peut convenir de verser directement la caution sur un compte bloqué et doit en fournir la preuve au propriétaire.
En cas de doute ou de préoccupation concernant la gestion de la caution, il est recommandé de contacter le propriétaire, idéalement par lettre recommandée.
Il doit déposer cette somme sur un compte bancaire au nom du locataire. La banque ne peut libérer ces fonds que sous certaines conditions.
Non, le propriétaire n'est pas légalement tenu de demander une caution, mais c'est une pratique courante.
En Suisse, une procédure de médiation est généralement recommandée avant d'envisager une action en justice.
Il est conseillé de prendre des photos de l'appartement avant d'y emménager afin d'avoir une preuve de son état initial. De plus, assurez-vous que tous les paiements sont à jour et que vous avez respecté les conditions de votre bail.
Lors de la location d'un bien immobilier, la caution et le premier loyer sont souvent requis avant la prise de possession des lieux. En général, la caution est payée en premier pour sécuriser le logement. Cette somme sert de garantie au propriétaire en cas de dommages à la propriété ou de non-paiement du loyer. Une fois que la caution est payée, un justificatif, souvent sous forme de reçu ou de confirmation de dépôt sur un compte bloqué, est fourni au locataire. Le premier loyer est généralement dû avant ou au moment de la remise des clés.
Souvent confondues, la caution et la garantie de loyer ne sont pas tout à fait similaires, bien qu'elles soient liées à la location d'un logement. La caution est un dépôt de garantie versé par le locataire au propriétaire au début du bail. Ce montant est généralement remboursé à la fin du contrat de location, sous réserve que le locataire ait respecté toutes les conditions du bail.
En revanche, la garantie de loyer est une assurance que le locataire peut souscrire auprès d'une compagnie pour se protéger en cas d'impayés de loyer. Elle offre au propriétaire une garantie financière en cas de défaut de paiement. Ces deux éléments visent à assurer la sécurité financière du propriétaire, mais ils opèrent de manière légèrement différente.