Caution

Meryem Chiouar
18.01.2024, 12:43
6 min

Qu'est-ce qu'une caution?

caution

Caution: définition

La caution, également appelée dépôt, dépôt de loyer ou garantie, est une garantie fournie par le locataire au début d'un contrat de location. Cette caution protège le propriétaire contre d'éventuelles dettes locatives, des paiements non effectués suite à des ajustements de charges ou des demandes d'indemnisation en cas d'utilisation inappropriée des locaux loués.

Le propriétaire doit déposer cette caution sur un compte au nom du locataire. La banque ne peut libérer les fonds que lorsque certaines conditions sont remplies. Le montant maximal de la caution ne peut excéder trois loyers mensuels. Cependant, le propriétaire n'est pas tenu de demander une caution.

Comment fonctionne une caution ou dépôt de garantie en Suisse?

L'article 257e du Code des obligations régit toutes les bases légales de la caution. Il est stipulé:

  • Si le locataire de locaux résidentiels ou commerciaux fournit une garantie sous forme d'argent ou de titres, le propriétaire doit la déposer auprès d'une banque sur un compte d'épargne ou un dépôt au nom du locataire.
  • Pour la location de locaux résidentiels, le propriétaire ne peut demander plus de trois mois de loyer en garantie.
  • La banque ne peut libérer la garantie qu'avec le consentement des deux parties, sur la base d'une injonction de payer exécutoire ou d'un jugement définitif. Si le propriétaire n'a pas exercé de droit contre le locataire dans l'année suivant la fin du bail, ce dernier peut demander à la banque de restituer la garantie.
  • Les cantons peuvent adopter des dispositions complémentaires.

La caution de loyer du point de vue du locataire et du propriétaire: montant, compte, intérêts, assurance et remboursement

Des droits et des obligations s'appliquent pour les deux parties lors de la location ou de la mise en location d'un appartement, notamment en ce qui concerne la garantie sous forme de caution.

Caution pour la location d'un logement: quels sont les droits et les devoirs du propriétaire

  • Montant de la caution: Maximum 3 loyers hors charges
  • Gestion de la caution: Elle doit être déposée sur un compte ou un dépôt bancaire au nom du locataire. Les intérêts sont attribués au locataire.
  • Utilisation possible de la caution: Si le locataire est en retard dans ses paiements de loyer, s'il y a des paiements de charges en attente ou si le propriétaire a droit à des dommages pour des dommages à l'appartement, il peut avoir recours à la caution. Cependant, un ordre de paiement exécutoire ou un jugement définitif est nécessaire.
  • À la fin du bail: Si tous les paiements ont été effectués et qu'il y a eu un transfert approprié et sans défaut de l'appartement, le propriétaire doit libérer le dépôt. Ce n'est qu'après la libération que le locataire peut disposer librement du montant.
  • Pas de caution, pas de clé: Vous pouvez refuser de remettre l'appartement si le locataire ne peut pas fournir de preuve du dépôt de la caution.

Contrat de cautionnement d'un appartement: droits et devoirs du locataires

  • Montant de la caution: Maximum 3 loyers
  • Dépôt sur un compte bloqué: Le propriétaire doit déposer la caution sur un compte bloqué à votre nom dans une banque. Les intérêts vous appartiennent à la fin.
  • En cas de retard de paiement ou de charges impayées: Si vous êtes en retard dans le paiement du loyer ou s'il y a des charges impayées, le propriétaire peut utiliser l'argent de la caution tant qu'il a un titre approprié.
  • À la fin du bail: Lorsque vous déménagez et qu'aucune demande du propriétaire n'existe, celui-ci doit libérer le compte. Vous pouvez alors disposer de l'intégralité de la caution.
  • Droit au compte de caution: Le propriétaire doit vous informer du nom de la banque et du compte. Si vous avez l'impression que votre propriétaire ne remplit pas ses obligations à cet égard, vous devriez lui demander de clarifier la situation – idéalement par lettre recommandée.
  • Versement de la caution: Vous pouvez également convenir avec le propriétaire que vous déposerez l'argent directement sur un compte bloqué, ce que vous devrez ensuite lui prouver.

Quand le propriétaire doit-il rendre la caution?

Si le propriétaire estime que des réparations sont nécessaires en cas de dommages causés par le locataire et qu'il souhaite utiliser la caution pour ces réparations, le délai pour rendre la caution peut être prolongé. Voici comment cela fonctionne en suisse:

  • Si des réparations sont nécessaires, le bailleur peut retenir la caution pendant la période nécessaire pour effectuer ces réparations. Cependant, il doit informer le locataire des dommages constatés, des réparations nécessaires et fournir des devis ou des factures pour justifier les coûts.
  • Le bailleur dispose d'un délai de 12 mois (un an) après la fin de la durée du bail pour effectuer ces réparations et pour rendre le solde de la caution au locataire, s'il y a lieu. Si, après ce délai, le propriétaire n'a pas présenté de revendications claires et justifiées au locataire ou n'a pas effectué les réparations nécessaires, le locataire peut demander à la banque de restituer la garantie (caution) sans le consentement du propriétaire.
  • Il est essentiel que le locataire et le propriétaire effectuent un état des lieux à la fin du bail pour identifier tout dommage ou usure inhabituelle.
  • Si le locataire n'est pas d'accord avec les retenues sur la caution pour des réparations, il peut consulter la Commission de conciliation en matière de bail pour obtenir des conseils ou une médiation.
Points à retenir sur la caution d'un logement

  • La caution est une garantie fournie par le locataire au début d'un contrat de location, souvent appelée dépôt, dépôt de loyer ou garantie.

  • Elle protège le bailleur contre des dettes locatives, des paiements non effectués ou des dommages causés aux locaux loués.

  • Le propriétaire est tenu de déposer cette somme sur un compte au nom du locataire. La banque ne libère ces fonds que sous certaines conditions.

  • La caution ne peut excéder trois mois de loyer.

  • L'article 257e du Code des obligations en Suisse régit les bases légales de la caution, notamment l'obligation pour le propriétaire de la déposer auprès d'une banque et la limite de trois mois de loyer pour les locaux résidentiels.

  • Si le locataire est en retard dans ses paiements ou s'il y a des dommages à l'appartement, le propriétaire peut avoir recours à la caution.

  • À la fin du bail, si toutes les obligations sont respectées, le propriétaire doit libérer le dépôt pour que le locataire puisse récupérer sa caution.

  • Le propriétaire peut refuser de remettre l'appartement si le locataire ne fournit pas de preuve du dépôt de la caution.

  • Le locataire a le droit d'être informé du compte sur lequel sa caution est déposée et de demander des clarifications si nécessaire.

  • Le locataire peut convenir de verser directement la caution sur un compte bloqué et doit en fournir la preuve au propriétaire.

  • En cas de doute ou de préoccupation concernant la gestion de la caution, il est recommandé de contacter le propriétaire, idéalement par lettre recommandée.

FAQ

Comment le propriétaire doit-il gérer la caution?

Il doit déposer cette somme sur un compte bancaire au nom du locataire. La banque ne peut libérer ces fonds que sous certaines conditions.

Le propriétaire est-il toujours tenu de demander une caution?

Non, le propriétaire n'est pas légalement tenu de demander une caution, mais c'est une pratique courante.

Que faire en cas de litige concernant la restitution de la caution?

En Suisse, une procédure de médiation est généralement recommandée avant d'envisager une action en justice.

Comment m'assurer que je récupère ma caution à la fin de mon bail?

Il est conseillé de prendre des photos de l'appartement avant d'y emménager afin d'avoir une preuve de son état initial. De plus, assurez-vous que tous les paiements sont à jour et que vous avez respecté les conditions de votre bail.

Quand payer la caution et le premier loyer?

Lors de la location d'un bien immobilier, la caution et le premier loyer sont souvent requis avant la prise de possession des lieux. En général, la caution est payée en premier pour sécuriser le logement. Cette somme sert de garantie au propriétaire en cas de dommages à la propriété ou de non-paiement du loyer. Une fois que la caution est payée, un justificatif, souvent sous forme de reçu ou de confirmation de dépôt sur un compte bloqué, est fourni au locataire. Le premier loyer est généralement dû avant ou au moment de la remise des clés.

Quelle est la différence entre une caution et une garantie de loyer?

Souvent confondues, la caution et la garantie de loyer ne sont pas tout à fait similaires, bien qu'elles soient liées à la location d'un logement. La caution est un dépôt de garantie versé par le locataire au propriétaire au début du bail. Ce montant est généralement remboursé à la fin du contrat de location, sous réserve que le locataire ait respecté toutes les conditions du bail.

En revanche, la garantie de loyer est une assurance que le locataire peut souscrire auprès d'une compagnie pour se protéger en cas d'impayés de loyer. Elle offre au propriétaire une garantie financière en cas de défaut de paiement. Ces deux éléments visent à assurer la sécurité financière du propriétaire, mais ils opèrent de manière légèrement différente.

Meryem Chiouar
Forte de ses 7 années d'expérience en rédaction web, Meryem est passionnée par l'écriture et le blogging. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations utiles pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.