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La caution de loyer est une sûreté financière exigée par le bailleur ou la régie à la signature du bail. Elle sert à couvrir d'éventuels loyers impayés, dégâts au logement ou frais de remise en état constatés à la fin de la location.
En Suisse, trois termes désignent cette même somme: caution de loyer, garantie de loyer et dépôt de garantie. Attention à ne pas la confondre avec le sens français du mot « caution »: ici, il ne s'agit pas d'une personne qui se porte garante, mais d'un montant d'argent déposé par le locataire lui-même.
Bon à savoir: la caution reste juridiquement la propriété du locataire pendant toute la durée du bail. Le bailleur ne peut pas y puiser librement: l'argent est bloqué et ne se débloque qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision de justice.
C'est le point le plus encadré. Selon l'article 257e du Code des obligations, la caution ne peut pas dépasser 3 mois de loyer net, c'est-à-dire le loyer sans les charges (chauffage, eau, etc.).
| Type de bail | Plafond légal |
|---|---|
| Logement d'habitation | 3 mois de loyer net maximum (art. 257e CO) |
| Local commercial | Pas de plafond légal, fixé par le contrat |
Dans la pratique, la grande majorité des régies romandes demandent l'équivalent de 3 mois pour un bail d'habitation. Un bailleur ne peut en exiger davantage, quelle que soit la valeur du logement.
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La loi est stricte et protège le locataire. La caution doit être déposée sur un compte bancaire bloqué, ouvert au nom du locataire, auprès d'une banque suisse. Le bailleur n'a pas le droit de la conserver sur son propre compte.
Ce compte, souvent appelé compte de garantie de loyer, présente deux caractéristiques: il est bloqué jusqu'à la fin du bail, et les intérêts qu'il produit appartiennent au locataire, qui les récupère avec son capital.
Bon à savoir : bloquer trois mois de loyer représente une somme importante, parfois plusieurs milliers de francs. C'est pourquoi des alternatives existent, les cautions-assurance (comme SwissCaution, FirstCaution, GoCaution), qui se portent garantes à votre place contre une prime annuelle d'environ 4 à 5 % du montant. Vous ne bloquez alors aucun capital, mais la prime versée n'est jamais récupérée.
Les deux solutions sont légales et répondent à des besoins différents.
| Critère | Compte bloqué | Caution-assurance |
|---|---|---|
| Capital immobilisé | Oui, 3 mois bloqués | Non |
| Coût | Frais bancaires faibles | Prime annuelle (4 à 5 %) |
| Récupération | Capital + intérêts en fin de bail | Prime non récupérable |
| Idéal pour | Qui dispose de la somme | Qui veut préserver sa trésorerie |
Le compte bloqué est plus avantageux à long terme, puisque vous récupérez votre argent. La caution-assurance soulage la trésorerie à l'entrée, mais coûte sur la durée. Le choix dépend de votre situation financière au moment d'emménager.
À la fin du bail, après l'état des lieux de sortie, la caution vous revient, intérêts compris. Trois cas se présentent.
Si tout est en ordre, le bailleur donne son accord et la banque libère les fonds, généralement sous quelques jours.
En cas de créances justifiées (dégâts dépassant l'usure normale, loyers impayés), le bailleur peut prétendre à une part, mais seulement sur preuve.
En cas de blocage, la loi protège le locataire: si le bailleur ne fait valoir aucune prétention par une procédure dans un délai d'un an après la fin du bail, la banque doit restituer la garantie au locataire (art. 257e al. 3 CO).
Astuce : n'attendez pas pour agir. Si un an s'est écoulé depuis la fin du bail et que le bailleur n'a engagé aucune poursuite ni action, vous pouvez demander à la banque de vous libérer la caution, intérêts inclus, sans son accord.
Trois mois de loyer net (hors charges) pour un logement d'habitation, selon l'article 257e du Code des obligations. Pour un local commercial, il n'y a pas de plafond légal.
Sur un compte bancaire bloqué, ouvert au nom du locataire, dans une banque suisse. Le bailleur ne peut pas la garder sur son propre compte, et les intérêts reviennent au locataire.
Aucune: en Suisse, ces trois termes désignent la même somme bloquée par le locataire. Il ne s'agit pas d'une personne garante, contrairement au sens français du mot caution.
Seulement si l'acte est à durée indéterminée: il résilie alors par lettre recommandée, avec effet à la fin du bail en cours. Pour un engagement à durée déterminée, il reste tenu jusqu'au terme prévu.
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