Version 1.1 (au 01.04.2025)
1. DÉFINITIONS
"API" : désigne I'un des Services offerts par le Prestataire clans le cadre de la Plateforme(se réfère techniquement à une Application Programming Interface).
"Appli / Application" : désigne toute application logicielle et tout site web ou produit développé par le Client à l'aide de l'API du Prestataire.
"Base de Données" : désigne les bases créées et développées par le Prestataire depuis lesquelles les données sont extraites et utilisées par l’API et les Applications.
"Conditions Générales": désigne les dispositions contractuelles contenues au sein des présentes conditions générales.
"Contrat" : désigne le présent contrat de prestation de services, les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
"Données" : désigne les informations de toute nature provenant et figurant au sein de la Base de Données du Prestataire.
"CRM" : désigne l’application de gestion des relations et interactions avec les clients ou potentiels clients avec quatre modules: Gestion des Vendeurs, Gestion des Acheteurs, Gestion des Annonces, Gestion des Promotions.
"Gestion des Vendeurs" : désigne le module qui gère le processus allant de la prise de contact avec le vendeur jusqu'à la signature du mandat.
"Gestion des Acheteurs" : désigne le module qui gère le processus allant de la demande de l'acheteur jusqu'à la signature de la transaction.
"Gestion des Annonces" : désigne le module qui gère le processus de création et de commercialisation de l'annonce. Ceci inclut les brochures de vente et la publication sur les portails immobiliers.
"Gestion des Promotions" : désigne le module qui gère le processus de création et de commercialisation des annonces de développement immobilier. Ceci inclut les brochures de vente et la publication sur les portails immobiliers.
"Outils d’Estimation" : se réfère au logiciel d'évaluation qui comprend : Modèle d'Évaluation Automatisé via API ou widget ainsi qu'un créateur de rapports CMA.
"AVM / Modèle d'Évaluation Automatisé" : désigne un système basé sur la technologie qui utilise des techniques de modélisation mathématique pour évaluer les propriétés, disponibles via un widget ou une API.
"Outil d’Avis de Valeur" : désigne le logiciel qui crée un rapport d'évaluation avancé basé sur l'AVM et les propriétés similaires dans la même zone.
"Outils de Visibilité" : désign les outils du Prestataire augmentent la visibilité des agents sur ses plateformes. Ils permettent la création de pages de profil pour les agents et les agences, affichées dans l'annuaire des agents, sur les pages de prix et dans les résultats et rapports d'estimation en ligne. Un algorithme exclusif détermine quels agents sont présentés aux utilisateurs pour optimiser la pertinence.
"Plateforme" : désigne l'application principale qui contient tous les modules fournis : le CRM (Gestion des Vendeurs, Gestion des Acheteurs, Gestion des Annonces, Gestion des Promotions), les Outils d’Estimation, l’outil d’Avis de Valeur, les Outils de Visibilité et l’annuaire d'agents.
"SaaS" : désigne Software as a Service, soit un service basé sur la technologie cloud permettant d'accéder à une application directement par le biais d'un navigateur internet.
"Services" : désigne l'ensemble des services fournit par le Prestataire au titre du Contrat, et notamment la mise à disposition de la Plateforme, la fourniture des prestations de maintenance et d'assistance, et autres services associés, dans les limites des termes du Contrat.
2. HIERARCHIE DES DOCUMENTS
Le Contrat comprend les documents contractuels suivants :
- Les Conditions Générales ; et
- Les Conditions Particulières.
En cas de contradiction ou de divergence entre les termes des Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.
3. OBJET
Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Services à travers sa Plateforme.
4. PRÉSENTATION ET CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1 Conditions d'accès à la Plateforme
Lors de la signature complète du Contrat, le Client se verra fournir par le Prestataire les comptes et un mécanisme de connexion, permettant l'accès à la Plateforme. Chaque compte est destiné à un utilisateur individuel uniquement et ne permet pas, sauf accord écrit du Prestataire, l'accès pour plusieurs utilisateurs.
4.2 Fonctionnement de la Plateforme
La Plateforme est constituée d'un ensemble de fonctionnalités et d'outils destinés à aider à l'estimation, à la location, à la vente et l'achat de biens immobiliers.
4.3 Règles d’insertion d’annonces
Le Client s’engage à respecter les règles suivantes lors de la publication d’annonces :
- Chaque annonce ne peut concerner qu’un seul bien immobilier à la fois.
- Toutes les informations publiées doivent être exactes et à jour (prix, adresse, surface, disponibilité, état, description détaillée, images et plans).
- Les annonces doivent respecter les standards de qualité définis par le Prestataire et ne pas comporter d’éléments publicitaires non directement liés au bien immobilier.
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute annonce jugée non conforme aux exigences de qualité ou contraire aux bonnes pratiques du marché immobilier.
Contenu des annonces immobilières
Le Client garantit l’exactitude et la pertinence des informations fournies pour chaque annonce immobilière publiée sur la Plateforme. Les informations obligatoires à fournir incluent notamment :
- Prix du bien (prix de vente final ou loyer brut).
- Adresse complète du bien immobilier (rue, NPA, localité, canton).
- Indication précise de la taille et de la surface du bien immobilier.
- État général et disponibilité du bien immobilier.
- Images réelles, représentatives du bien, incluant plans et visuels pertinents.
- Coordonnées exactes de la personne de contact (nom, téléphone, adresse e-mail valide).
Le Client s’engage à compléter tous les champs obligatoires définis par la Plateforme afin de faciliter la recherche et l’identification du bien immobilier par les utilisateurs.
Chaque annonce doit impérativement comporter un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail valides permettant de joindre directement le responsable de l’annonce.
Les champs réservés aux descriptions textuelles doivent être exclusivement utilisés pour décrire le bien immobilier concerné. Ils ne peuvent en aucun cas servir à la publicité indirecte ou directe de l’entreprise du Client, ni à promouvoir des biens autres que celui explicitement décrit dans l’annonce.
Précisions relatives aux prix des annonces immobilières
- Le champ « Prix » doit impérativement mentionner le prix de vente final ou le loyer brut réel du bien immobilier. En cas de choix délibéré de ne pas communiquer publiquement le prix (prix sur demande), l’annonce pourra apparaître avec une visibilité réduite sur la Plateforme.
- Aucune annonce immobilière publiée sur la Plateforme ne peut mentionner de prix de vente aux enchères sans accord préalable explicite et écrit du Prestataire.
En cas de non-respect des présentes règles sur les prix et le contenu, le Prestataire se réserve le droit de retirer ou suspendre immédiatement l’annonce concernée.
Images des annonces immobilière
Le Client s’engage à respecter les règles suivantes en matière d’images associées aux annonces
- Le Client doit détenir l’ensemble des droits d’auteur ou avoir obtenu les autorisations nécessaires à l’utilisation des images chargées sur la Plateforme du Prestataire.
- Les images doivent obligatoirement représenter fidèlement le bien immobilier concerné par l’annonce, ou proposer des informations complémentaires pertinentes pour les utilisateurs de la Plateforme (environnement, vue, plans, etc.).
- Il est strictement interdit d’utiliser des images à caractère discriminatoire, politique, érotique ou toute autre image ayant un but principalement publicitaire et non directement lié au bien immobilier publié (logos d’entreprise, textes publicitaires, bannières promotionnelles, etc.).
- Les photos représentant le bien immobilier ne doivent comporter aucun symbole, inscription ou mention susceptible d’induire en erreur les utilisateurs, notamment en faisant croire faussement à un avantage commercial ou à un produit complémentaire proposé par le Prestataire (par exemple, mention “Annonce Premium” ou “Top Listing” non autorisée explicitement).
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis toute image contrevenant à ces règles, et pourra, en cas de récidive ou de violation grave, suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Client aux services de publication.
4.4 Limites d’usage
Le Client s'engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler ou réaliser d'ingénierie inverse sur la Plateforme et tous logiciels, modules, applications et Services fournis par le Prestataire dans le cadre de ce Contrat, et plus généralement à ne pas divulguer la Plateforme et tous logiciels, modules, applications et Services fournis par le Prestataire dans le cadre de ce Contrat à des tiers non autorisés, et à prendre toutes les précautions habituelles pour ne pas les rendre accessibles à un tiers non autorisé, à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues dans le Contrat.
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et les Services exclusivement à des fins privées, à savoir en interne au sein de l'entreprise du Client et avec les équipes et le personnel dûment autorisés du Client.
Le Client n'est pas autorisé à commercialiser ou distribuer publiquement la Plateforme et les Services, pour quelque raisons que ce soit, sans accord préalable écrit du Prestataire.
4.5 Responsabilité et indemnisation du Prestataire
Les évaluations immobilières obtenues par le Client à l'aide de la Plateforme sont uniquement indicatives et ne constituent pas des expertises.
La Plateforme n'est qu'un ensemble d'outils permettant au Client de comprendre la performance des investissements immobiliers, par une consolidation des données disponibles. Cependant, le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité ou la mise à jour des données mises à la disposition du Client dans ses systèmes d'analyse. Il appartient au Client de vérifier les données auxquelles il accède via la Plateforme, en les comparant si nécessaire à d'autres sources d'information.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage quel qu'il soit résultant d'une vente, d'un achat, d'un investissement ou du défaut de vente, d'achat ou d'investissement basé sur une analyse, une prévision, une évaluation ou toute autre information apparaissant dans la Plateforme, subi par le Client ou tout tiers à qui le Client aurait communiqué cette information.
Le contenu des analyses, prévisions, évaluations ou de toutes autres informations obtenues via la Plateforme ne doit pas être considéré comme une promesse, garantie ou engagement explicite ou implicite du Prestataire que le Client tirera profit des stratégies décrites, ou que les pertes résultant de la mise en œuvre desdites stratégies peuvent ou seront limitées.
Le Prestataire n'a aucun devoir de conseil sur les décisions d'achat, de vente, de location ou de tout autre investissement du Client. Le Client renonce expressément à toutes prétentions ou procédures de quelque nature que ce soit contre le Prestataire pour toute conséquence pouvant découler des décisions du Client prises sur la base des informations obtenues en utilisant la Plateforme du Prestataire.
Le Client décharge et indemnise le Prestataire de toute responsabilité et s'engage à indemniser le Prestataire contre toute prétention, réclamation, action, procédure, obligation, dommage, accord, pénalité, amende, coût ou dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat et autres frais juridiques) encourus par le Prestataire suite à toutes prétentions ou procédures de quelque nature que ce soit intentée contre le Prestataire (i) par un client du Client, ou plus généralement, (ii) par toute personne, autorisée ou non, à qui le Client aurait communiqué ou donné accès à toute information de quelque nature que ce soit obtenue via la Plateforme.
En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée du Prestataire au titre du présent Contrat sera limitée au montant total effectivement payé par le Client durant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
4.6 Confidentialité
Le Prestataire n'a aucun droit sur les données clients générées directement par le Client et ses utilisateurs. Le Prestataire s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité concernant ces données et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés par le Client, en toutes circonstances.
5. PRÉSENTATION ET CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION DES API
5.1 Modalité d'accès aux API
Dans des conditions normales d'utilisation, l'accès aux API se fait en principe directement via le site internet du Client, permettant ainsi au Client d'offrir les services délivrés par les API aux utilisateurs de son site internet. L'accès aux API peut également être effectué depuis un outil interne type ERP ou depuis Microsoft Excel.
Dans le cadre du présent Contrat, les utilisateurs du site internet du Client ayant accès aux API sont ci-après définis les « Utilisateurs Finaux ».
5.2 Conditions d'installation et d'intégration des API sur le site internet du Client
À la signature complète du Contrat, le Client se verra remettre par le Prestataire un login et un mot de passe, lui permettant d'intégrer les API sur son site internet et d'avoir accès aux Services. L’intégration des API sur le site internet du Client se fera sous I'entière responsabilité du Client, en utilisant la documentation technique fournie par le Prestataire. Sur commande du Client, le Prestataire pourra fournir une assistance technique ponctuelle pour l'intégration des API sur le site du Client, faisant I' objet de conditions tarifaires spécifiques à définir par écrit entre les Parties selon les cas.
5.3 Destination des API
Le Client s'engage à n'installer et n'intégrer les API que sur le site internet qu'il aura indiqué au Prestataire lors de la signature du Contrat, et référencé dans les Conditions Particulières. Aucune modification, ni aucun changement d'intégration des API sur un autre site internet ne pourra être effectué par le Client sans avoir préalablement informé et obtenu l'accord écrit du Prestataire.
5.4 Responsabilité et indemnisation du Prestataire
Le Prestataire n'est pas responsable du contenu du site internet du Client. Le Prestataire n'est pas non plus responsable de l'usage du site internet du Client fait par les Utilisateurs Finaux du Client.
Les API ne constituent qu'un ensemble d'outils aidant à l'appréhension de la performance d'investissements immobiliers. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité ni l'actualisation des données fournies via les API.
6. DURÉE
Le présent Contrat est conclu sous forme d'abonnement, pour la durée spécifiée dans les Conditions Particulières.
Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée similaire à la durée initiale, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre son intention de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis minimum de trois (3) mois avant l'expiration de la durée de l'abonnement en cours.
(Exemple : Pour un abonnement de 12 mois débutant le 1ᵉʳ décembre 2024, le préavis doit être donné au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2025. Sinon, l'abonnement se poursuivra pour une durée de 12 mois du 1ᵉʳ décembre 2025 au 1ᵉʳ décembre 2026. Etc.).
7. MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME
7.1 Modalités générales d'accès à la Plateforme
La Plateforme est fournie dans le cadre d'une infrastructure utilisant les ressources du Prestataire selon un modèle SaaS, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment la souscription à des services de communications électroniques lui permettant de jouir d'une connexion au réseau internet suffisamment performante sans laquelle aucun accès à la Plateforme n'est possible.
Le Client utilisera seul ce droit d'accès. II pourra se connecter à tout moment - à l'exception notamment des périodes de maintenance et sous réserve du paragraphe suivant, à savoir:
- 24 heures sur 24,
- 7 jours sur 7,
y compris les dimanches et jours fériés.
Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que le Prestataire ne garantit pas et ne peut pas garantir un résultat ni une disponibilité spécifique de la Plateforme et des Services en raison de leur nature et du fait qu'ils puissent être sujets à des interruptions, suspensions, bugs ou erreurs pouvant affecter la performance et la disponibilité de la Plateforme et des Services, quand bien même le Prestataire aurait rempli toutes ses obligations en vertu du présent Contrat.
7.2 Infrastructure d’accès
L’accès à la Plateforme s'effectue :
à partir des ordinateurs Clients,
à partir de tout ordinateur Client nomade,
au moyen des identifiants du Client.
7.3 Confidentialité des identifiants du Client
Le Client devra veiller à respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe de chaque utilisateur. Les identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès à la Plateforme des personnes autorisées par le Client. Les identifiants et mots de passe ne peuvent pas être communiqués 'à des tiers.
Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe de chaque utilisateur et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès à la Plateforme. II devra informer sans délai le Prestataire s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou involontaire à des tiers non autorisés ou au détournement d'identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
8. LICENCE
8.1 Licence relative aux API
Pendant toute la durée du Contrat, et en conformité avec les termes du Contrat, le Prestataire accorde au Client, pour le territoire suisse, une licence, personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable des API, aux seules fins pour le Client de pouvoir, développer, tester, utiliser ses Application(s) et pour la seule durée de la mise à disposition des API au Client. L'utilisation commerciale par le Client des API et/ou des données de la Base de Données seule est strictement interdite.
Le Prestataire est et demeure titulaire de tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs à tous les éléments constitutifs des API conformément à l'art. 14.2 des présentes Conditions Générales.
8.2 Licence relative à la Base de Données
En tant que développeur de base de données, le Prestataire accorde au Client, pour le territoire suisse, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable sur la Base de Données et les Données concernées. Le Client est autorisé, en conformité avec les termes du Contrat, à extraire et réutiliser une partie qualitativement et/ou quantitativement substantielle des Données contenues dans la Base de Données, pour autant que cela soit en relation avec l'utilisation des API.
Conformément à l'art. 14.2 des présentes Conditions Générales, la propriété de la Base de Données et des Données concernées est et demeure celle du Prestataire et n'est en aucun cas transférée au Client dans la mesure où seul un simple droit d'extraction et d'utilisation temporaire est accordé au Client par le Prestataire. Toute revente ou mise à disposition à des tiers (autres que les utilisateurs autorisés de la Plateforme) de la partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de Données par le Client est strictement interdite.
8.3 Licence relative à la Plateforme dans sa globalité
Plus généralement, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable, non cessible et révocable d'utilisation de la Plateforme, pendant toute la durée du Contrat, pour le monde entier, et ce, en mode SaaS.
9. ASSISTANCE ET MAINTENANCE
9.1 Assistance téléphonique et par courriel
Ce service consiste à fournir aux contacts désignés par le Client le soutien technique nécessaire pour leur utilisation de la Plateforme et à fournir toutes les informations utiles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Cette assistance est fournie par téléphone, chat ou par échanges de courriels entre 9:00 et 17:00 les jours ouvrés, à l'exclusion du samedi et dimanche et des jours fériés fédéraux et genevois.
9.2 Obligations du Client
Le Client est tenu à titre général d’une obligation de collaboration active et doit fournir au Prestataire les moyens et informations nécessaires à l’exécution des prestations de déploiement et/ou de maintenance des Services. Il doit en particulier fournir au Prestataire les documents, renseignements et éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé et aux fins de fournir les Services.
10. CONDITIONS FINANCIÈRE
10.1 Prix
Pour accéder aux Services et fonctionnalités offerts par la Plateforme conformément aux termes et conditions du présent Contrat, le Client doit payer au Prestataire des frais d'abonnement conformément aux termes et conditions stipulés dans les Conditions Particulières.
En cas de défaut de paiement de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services et à la Plateforme et la performance de l'ensemble de ses obligations découlant du Contrat, sans que cela représente une violation contractuelle.
10.2 Facturation
Pour les contrats annuels, les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, LSV ou carte de crédit/débit, selon les coordonnées bancaires transmises par le Prestataire.
Pour les contrats mensuels, le paiement est uniquement disponible par carte de crédit/débit et les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture selon les coordonnées bancaires transmises par le Prestataire.
10.3 Prestations supplémentaires
Sur demande du Client, le Prestataire peut soumettre une proposition financière écrite pour des prestations supplémentaires (notamment formation), sur la base de ses tarifs en vigueur.
11. GARANTIES
11.1 Garantie d’éviction
Le Prestataire garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour concéder au Client le droit d'utiliser la Plateforme tel que stipulé dans le Contrat.
Le Prestataire garantit le Client contre toute éviction, et spécifiquement contre toute demande ou action d'un tiers prétendant que tout ou partie de la Plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
12. RÉSILIATION POUR FAUTE
12.1 Enquête sur les violations et suspension du Service
Le Prestataire peut faire une enquête et auditer l'activité du Client sur la Plateforme en cas de signalement ou de soupçons de violation du présent Contrat par le Client, puis prendre toute mesure jugée utile et raisonnable dans les circonstances pour protéger le Prestataire, la Plateforme, ses systèmes, ses installations et ses données.
En cas de violation grave et/ou répétée du présent Contrat par le Client ou ses utilisateurs autorisés, le Prestataire peut immédiatement prendre des mesures correctives, y compris (a) l’émission d'avertissements, (b) la suspension des Services et de l'accès à la Plateforme et/ou (c) la résiliation du Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute résiliation est prononcée sans préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés en sus par le Prestataire en raison de la violation contractuelle, ce qui inclut notamment le manque à gagner résultant de l'interruption du Contrat en cours d'abonnement.
En cas d’audit, le Prestataire devra en informer le Client par écrit au minimum 5 jours ouvrés avant la réalisation effective dudit audit, sauf cas d’urgence avérée.
12.2 Résiliation du Contrat
Sous réserve de l'art. 12.1 para. 3 des présentes Conditions Générales, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat qui n'est pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier au dit manquement.
Toute résiliation pourra être prononcée sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en sus par la Partie victime du manquement.
13. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d'un cas de force majeure, à savoir un acte de guerre, de terrorisme, d'hostilité, une émeute, une rébellion, une révolution, une grève, des troubles civils ou un sabotage, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un ouragan, une pandémie, une interruption des services de télécommunications, une coupure de courant et/ou du réseau internet, une cyberattaque, des sanctions gouvernementales, des blocages et des embargos commerciaux, ou toute autre cause échappant au contrôle de la Partie concernée.
La Partie empêchée devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer pour une durée excédant quinze (15) jours, la Partie non empêchée pourra mettre fin au Contrat, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive ni donner naissance une quelconque prétention en dommages-intérêts de l'autre Partie. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Propriété intellectuelle du Client
Le Client est et demeure propriétaire de I' ensemble des données qu'il utilise via la Plateforme dans le cadre du Contrat, à l'exception de la Base de Données et des Données.
14.2 Propriété intellectuelle du Prestataire relative à la Base de Données et aux API
Le Prestataire est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les API et la Base de Données. L'utilisation par le Client des API et de la Base de Données ne confère au Client aucun droit de propriété sur les API et la Base de Données, le Client ne disposant que d'une licence d'utilisation des API et de la Base de Données selon les termes et conditions prévus au sein du présent Contrat.
14.3 Propriété intellectuelle du Prestataire relative à la Plateforme
Plus généralement, le Prestataire est et demeure titulaire de l’ensemble des droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs à tout élément des Services et de la Plateforme mise à la disposition du Client, ainsi que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Services et la Plateforme. La mise à disposition temporaire auprès du Client de la Plateforme dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Le Client s'interdit de reproduire tout élément de quelque nature que ce soit constituant la Plateforme (logiciels, programmes, design, logo, etc.), ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, opération d'ingénierie inverse, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque des éléments constituant la Plateforme, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire sont strictement interdits.
Les bases de données du Prestataire, y compris la Base de Données, mises à la disposition du Client via la Plateforme sont protégées. Toute extraction ou réutilisation non autorisée du contenu des bases de données, y compris de la Base de Données, est interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
15. CESSION DU CONTRAT
Sous réserve du prochain paragraphe, le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Si et dans la mesure où le Client fait partie d'un groupe de sociétés dont les activités sont étroitement liées et interconnectées, le Prestataire accepte que le Client transfère tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à ces mêmes sociétés.
Le Client concède le droit au Prestataire de transférer tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à toute société contrôlant ou contrôlée par le Prestataire.
16. PROTECTION DES DONNÉES ET UTILISATION DES DONNÉES DU CLIENT
Le Client autorise expressément le Prestataire à intégrer et utiliser les données qu’il fournit via la Plateforme, notamment:
- les données relatives aux annonces publiées (textes, graphiques, images, plans, coordonnées, etc.).
- Le donneés relative à la vitrine de l’agence et des agents (images, transactions, avis clients)
Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à leur publication et à leur transmission, et autorise le Prestataire à transmettre ces données à des tiers partenaires (notamment portails immobiliers, CRM tiers, plateformes de marketing) dans le cadre de l’utilisation normale de la Plateforme.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les données publiées par le Client à des fins statistiques, analytiques ou marketing internes, dans le respect strict de la confidentialité et de la protection des données personnelles définies par la loi suisse sur la protection des données (LPD) et son ordonnance d’application (OPDo).
Le Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions relatives à la protection des données en vigueur, et met tout en œuvre pour garantir la confidentialité, la sécurité et l’authenticité des données confiées par le Client. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne peut garantir intégralement la sécurité absolue des données transitant par des réseaux externes ou tiers.
Le Client reconnaît également que certaines données personnelles pourraient être traitées en dehors de la Suisse (notamment lors de l’utilisation d’outils tiers tels que Google Analytics). Le Client accepte ce transfert, tout en étant conscient que les standards de protection des données personnelles appliqués hors Suisse peuvent différer.
Si le Prestataire utilise des outils d’analyse tiers (Google Analytics ou équivalents), il s’engage à fournir au Client les informations nécessaires permettant aux utilisateurs finaux d’exercer leur droit à la désactivation du suivi par ces outils.
17. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT LES DONNÉES
Le Client s’engage formellement à :
- Transmettre toutes les données et informations au Prestataire de manière exacte, complète, à jour, et conforme aux conditions du présent Contrat et aux exigences légales en vigueur.
- Être pleinement autorisé à transmettre, diffuser et exploiter l’ensemble des données (textes, images, vidéos, graphiques, fichiers audio, plans, etc.) fournies via la Plateforme.
- Respecter les règles de publication et d’utilisation des données établies par le Prestataire.
- Ne fournir au Prestataire aucune donnée pouvant violer les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.
Le Client octroie au Prestataire une licence non-exclusive d’utilisation des données transmises, exclusivement dans le cadre du présent Contrat et des Services fournis.
18. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles tout le savoir-faire et toutes les informations, communications, courriers et emails, de quelque nature que ce soit et sur quelques supports que cela soit, transmis par l'une des Parties à l'autre, à l'occasion de la préparation, de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat.
Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la préparation, de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat et/ou de les reproduire et/ou de les exploiter, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution du Contrat.
Chacune des Parties s'engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu'aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l'exécution du Contrat, qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.
Les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent article survivront à l'expiration du Contrat pendant une période de cinq (5) ans.
II est expressément stipulé que les obligations de confidentialité prévue par le Contrat ne s'appliqueront pas eu égard aux informations confidentielles divulguées par une Partie, mais qui:
- seraient destinées à ses conseillers juridiques ou autres consultants stratégiques, pour autant que ceux-ci soient soumis à une obligation légale et/ou contractuelle de confidentialité équivalente;
- seraient largement connues du public au moment de leur transmission, ou le deviendraient postérieurement, indépendamment de toute violation d'une obligation de confidentialité;
- seraient connues par la Partie à laquelle elle était destinée avant qu'elles ne lui soient transmises par l'autre Partie, sous réserve que la Partie destinataire puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement ;-
- auraient été communiquées par un tiers de manière licite et reçues de bonne foi;
- auraient fait l'objet d'une requête licite d'une administration suisse ou d'une autorité judiciaire suisse; ou
constitueraient des informations dont l'utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisé par écrit par l'autre Partie.
19. PUBLICITÉ
Le Prestataire pourra communiquer le nom du Client sur ses supports publicitaires et commerciaux.
20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses du Contrat viendraient à être déclarées nulles, caduques, annulables, inopposables ou exempte de force contraignante ou s'avèreraient impossibles à mettre en œuvre, la validité et l'exécution des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous-titres figurant dans le Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.
Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral, explicite et implicite. II constitue la seule volonté des Parties. Le Contrat ne peut être modifié que par avenant signé par écrit des deux Parties.
Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de cocontractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre les Parties une société ou association de forme quelconque.
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour la fourniture des Services. Le Prestataire informe le Client sur demande des éventuels sous-traitants impliqués dans la fourniture des Services.
21. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Le Contrat est régi par les dispositions du droit matériel suisse.
Les Parties conviennent que tout litige qui surviendrait à l'occasion de la formation, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution du Contrat, devra, avant toute procédure judiciaire, faire l'objet d'une phase de conciliation amiable à laquelle les Parties s'engagent à participer de bonne foi. Si, dans un délai d'un (1) mois à compter du début de la procédure de conciliation amiable susvisée, les Parties ne sont parvenues à aucun accord, celles-ci peuvent saisir le tribunal compétent du canton de Genève, à qui il est expressément attribué compétence exclusive.