Interdiction de construire

En cas d'interdiction de construire, personne n'est autorisé à construire quelque chose de nouveau ou à étendre quelque chose d'existant. Cela peut être pour une période limitée ou indéterminée. Une interdiction de construire peut s'appliquer à des parcelles individuelles ou à une zone entière. Souvent, une interdiction de construire est prononcée lorsqu'il s'agit de terrains morcelés dont la délimitation n'a pas été clairement établie dans le cadre d'une procédure de plan de quartier. De même, une interdiction de construire entre souvent en vigueur en cas de construction trop dense ou de morcellement des parcelles pour des raisons de vente.