Loi d’application de loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LaLAT

La loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire est une loi qui mandate la Confédération, les cantons et les communes à veiller à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les zones constructibles et non constructibles du territoire. Cette loi (qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1980) a pour objectif de contribuer à un développement harmonieux du pays. À cet effet, cette loi soutient les efforts réalisés en vue de protéger les bases naturelles de la vie, notamment le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage. Elle soutient aussi tout ce qui est fait en vue de créer un milieu bâti compact et favorable à l’exercice des activités économiques.