La propriété par étage ou PPE est un mode de copropriété qui s’exerce sur un immeuble ou un bien-fonds et dans lequel chacun des copropriétaires possède le droit de jouir exclusivement d’une partie du bien immobilier (droit exclusif). La PPE est constituée par une inscription au registre foncier. De façon pratique, le bien immobilier qui fait l’objet d’une PPE est divisé en deux types d’espaces, à savoir des parties privatives qui appartiennent chacune à un propriétaire et des espaces à usage communs qui sont régis par des règles communes.
Régie par l’article 712 du Code civil, la PPE est divisée en quotes-parts (ou millièmes) qui sont attribuées à chaque copropriétaire. La quote-part reflète la part de valeur d’une unité de logement par rapport à la valeur totale du bâtiment.
Le copropriétaire a un droit exclusif sur les parties privées d’une PPE. Il peut les utiliser et les aménager à sa guise tant que cela ne porte pas atteinte aux intérêts des autres copropriétaires et ne modifie d’aucune manière l’aspect ou l’utilisation des parties communes. Voici une liste non exhaustive des parties privées d’une PPE:
Les parties communes d’une PPE ne sont pas concernées par le droit exclusif et sont destinées à l’usage commun de tous les copropriétaires. En voici une liste non exhaustive:
L’assemblée des copropriétaires est l’organe le plus important de la PPE. Il est composé de tous les copropriétaires. Ceux-ci se réunissent annuellement lors de l’assemblée générale ordinaire. Elle prend des décisions relatives à la vie et à l'administration de la PPE, et désigne des organes chargés d'exécuter ces décisions.
Chaque propriété offre une voix à ses propriétaires, c’est-à-dire qu’un appartement en PPE habité par plusieurs personnes ne possède qu’une voix à l’assemblée des copropriétaires.
Ainsi, l’assemblée des copropriétaires nomme un administrateur qui sera chargé de la gestion de la PPE conformément au RAU (règlement d’administration et d’Utilisation de la PPE). C’est lui qui gère également les travaux, l’entretien des parties communes, l’organisation des assemblées générales de la PPE, le respect des devoirs de chacun ainsi que la tenue des comptes.
Par ailleurs, l’ensemble des copropriétaires doit être au fait des règles du droit du voisinage et les respecter. De même, le droit propre à chaque canton et à chaque commune est en vigueur, notamment en ce qui concerne la réglementation sur les constructions ou les tarifs.
Chaque copropriétaire d’une PPE doit payer des charges mensuelles, trimestrielles ou parfois semestrielles. Celles-ci concernent les frais privés liés à l’utilisation de son lot ainsi qu’une part des frais communs. Les charges liées aux parties communes sont calculées à partir de la quote-part du bien et comprennent entre autres:
La PPE en Suisse présente certains avantages intéressants, et notamment en termes de coût:
Si vous souhaitez obtenir les plans et la répartition des parties privées et communes d’une PPE, vous pouvez vous référer au cahier de répartition où vous trouverez notamment le plan de situation, le plan de répartition des lots avec leurs numéros, les quotes-parts, etc. Ce document est établi par un géomètre mandaté.
Non, la propriété par étage peut concerner d’autres types de logements comme par exemple des villas mitoyennes avec des espaces communs.
Les options de financement d’une PPE sont sensiblement identiques à celles d’un bien immobilier classique. Vous pouvez financer le bien avec vos fonds-propres, ou souscrire à un prêt auprès d’une banque ou d’un organisme spécialisé. L’hypothèque est par ailleurs tout à fait possible dans le cas d’une PPE.
En tant que propriétaire d’un appartement au sein d’une PPE, vous êtes libres de louer votre bien, à condition qu’aucun article de l’acte constitutif ou aucun accord ne stipule le contraire.
En effet, dans certaines PPE, un bien ne peut être loué que si aucun copropriétaire ne s’y oppose.
Si vous mettez en location un appartement dans une PPE, pensez à transmettre à vos locataires tous les documents relatifs au règlement de la PPE afin de s’assurer que la transition se fasse correctement et pour éviter de quelconques conflits.
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