Catégorie · 95 termes

Droit immobilier

La section "Droit immobilier" du glossaire présente les aspects clés du cadre juridique suisse régissant les opérations immobilières. Elle aborde les régimes matrimoniaux, la succession, les droits sur les biens immobiliers, les contrats et clauses liés aux transactions, ainsi que les principaux textes juridiques tels que le Code des obligations, la LCI, la LDTR, la LFAIE et la LGZD. Cette section offre une vue d'ensemble concise du droit immobilier suisse.

A5 termes

AcquêtsQu'est-ce que les acquêts ?AnnotationsQu'est-ce que les annotations ?Arrêté départementalQu'est-ce qu'un arrêté départemental ?Avance sur héritage, Avance d'hoirieQu'est-ce que l'avance sur héritage, avance d'hoirie ?AvenantQu'est-ce qu'un avenant ?

C14 termes

CasataxQu'est-ce que le casatax?Changement d'affectationQu'est-ce qu'un changement d'affectation?Code rural et foncier - CRFQu'est-ce que le CRF (Code rural et foncier) ?Codes des obligations - COQu'est-ce que le CO (Code des obligations ) ?Communauté de biensQu'est-ce que la communauté de biens ?Communauté des copropriétaires par étagesQu'est-ce que la communauté des copropriétaires par étages ?Communauté héréditaireQu'est-ce qu'une communauté héréditaire / hoirie ?Condition résolutoireQu'est-ce qu'une condition résolutoire ?Condition suspensiveQu'est-ce qu'une condition suspensive ?CondominiumQu'est-ce qu'un condominium ?ConsortiumQu'est-ce qu'un consortium ?CopropriétéQu'est-ce qu'une copropriété ?Copropriété ordinaireQu'est-ce qu'une copropriété ordinaire ?Curateur ad hocQu'est-ce qu'un curateur ad hoc ?

D23 termes

Droit Distinct et Permanent - DDPQu'est ce que le Droit Distinct Permanent - DDP Droit d'enregistrementQu'est-ce que les droits d'enregistrement ?Droit d'habitationQu'est-ce que le droit d'habitation?Droit d'usageQu'est-ce que le droit d'usage?Droit d'utilisation spécialeQu'est-ce que le droit d'utilisation spéciale ?Droit de mutationQu'est-ce que le droit de mutation?Droit de préemptionQu'est-ce que le droit de préemption ?Droit de prélèvement d'eauQu'est-ce que le droit de prélèvement d'eau ?Droit de profiter des cases libresQu'est-ce que le droit de profiter des cases libres ?Droit de réméréQu'est-ce que le droit de réméré?Droit de repentirQu'est-ce que le droit de repentir ?Droit de retour, Indemnité de retourQu'est-ce que le droit de retour ?Droit de superficieQu'est-ce que le droit de superficie ?Droit de superstructureQu'est-ce que le droit de superstructure ?Droit de timbreQu'est-ce que le droit de timbre?Droit de visite pour les bailleursQu'est-ce que le droit de visite pour les bailleurs ?Droit des sociétésQu'est-ce que le droit des sociétés ?Droit d’emptionQu'est-ce que le droit d’emption ?Droit foncier ruralQu'est-ce que le droit foncier rural ?Droit privéQu'est-ce que le droit privé ?Droit publicQu'est-ce que le droit public ?Droit réelQu'est-ce que le droit réel ?Droit réel limitéQu'es-ce qu'un droit réel limité?

E3 termes

ExpropriationQu'est-ce que l'expropriation ?Expropriation formelleQu'est-ce que l'expropriation formelle ?Expropriation matérielleQu'est-ce que l'expropriation matérielle ?

F1 termes

Formes de propriétéQuelles sont différentes les formes de propriété ?

G1 termes

Gage immobilierQu'est-ce qu'un gage immobilier?

I1 termes

Identification fédérale des immeubles - E-GRIDQu'est-ce que l'E-GRID (Identification fédérale des immeubles) ?

L13 termes

La construction et l’accession à la propriété - LCAPQu'est-ce que la LCAP (Construction et l’accession à la propriété) ?Lettre de renteQu'est-ce qu'un lettre de rente ?Lex KollerQu'est-ce que la Lex Koller (Lex Friedrich, Furgler, von Moos) ?Loi d’application de loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LaLATQu'est-ce que la LaLAT (Loi d’application de loi fédérale sur l’aménagement du territoire) ?Loi fédérale sur le droit foncier rural - LDFRQu'est-ce que la LDFR (Loi fédérale sur le droit foncier rural) ?Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger - LFAIEQu'est-ce que la LFAIE (Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger) ?Loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LATQu'est-ce que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LAT ?Loi générale sur le logement et la protection des locataires - LGLQu'est-ce que la LGL (Loi générale sur le logement et la protection des locataires) ?Loi générale sur les zones de développement - LGZDQu'est-ce que la LGZD (Loi générale sur les zones de développement) ?Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions - LATeCQu'est-ce que la LATeC (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) ?Loi sur les constructions et les installations diverses - LCIQu'est-ce que la LCI (Loi sur les constructions et les installations diverses) ?Loi sur les démolitions, transformations et rénovations des maisons d’habitation - LDTRQu'est-ce que la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations des maisons d’habitation) ?Loi sur les résidences secondairesQu'est-ce que la loi sur les résidences secondaires ?

M3 termes

Mise à banQu'est-ce qu'une mise à ban?Mise à l’enquêteQu'est-ce qu'une mise à l’enquête ?Mutation immobilièreQu'est-ce qu'une mutation immobilière ?

N2 termes

Nu-propriétaireQue signifie nu-propriétaire ?Nue-propriétéQu'est-ce que la nue-propriété

O1 termes

ObligationQu'est-ce que l'obligation ?

P12 termes

Part de copropriétéQu'est-ce qu'une part de copropriété ?Part de propriétéQu'est-ce qu'une part de propriété ?Partenariat enregistréQu'est-ce que le partenariat enregistré ?Participation aux acquêtsQu'est-ce que la participation aux acquêts ?Période d'interdictionQu'est-ce que la période d'interdiction ?Pratiques administrativesQu'est-ce que les pratiques administratives ?PréavisQu'est-ce qu'un préavis ?Primo-accédantQu'est-ce qu'un primo-accédant ?PropriétéQu'est-ce qu'une propriété ?Propriété en mains communesQu'est-ce qu'une propriété commune ?Propriété exclusiveQu'est-ce qu'une propriété exclusive ?Protocole d'accordQu'est-ce qu'un protocole d'accord ?

R3 termes

Régime matrimonialQu'est-ce que le régime matrimonial ?Règle impérativeQu'est-ce qu'une règle impérative ?RéservationQu'est-ce qu'une réservation ?

S8 termes

Séparation des biensQu'est-ce que la séparation des biens ?ServitudeQu'est-ce qu'une servitude ?Servitude de passageQu'est ce qu'une servitude de passage?Servitude de vue droiteQu'est-ce qu'une servitude de vue droite?Servitude foncièreQu'est-ce que les servitudes foncières?Servitude personnelleQu'est-ce qu'une servitude personnelle ?Société immobilièreQu'est ce qu'une société immobilière?Solde migratoireQu'est-ce qu'un solde migratoire ?

T1 termes

Transfert de propriétéQu'est-ce qu'un transfert de propriété?

U3 termes

UsufruitQu'est-ce que l'usufruit?Usufruit partielQu'est-ce que l'usufruit partiel?UsufruitierQu'est-ce qu'un usufruitier ?

V1 termes

ViagerQu'est-ce qu'un viager ?

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