Glossaire: Droit immobilier

La section "Droit immobilier" du glossaire présente les aspects clés du cadre juridique suisse régissant les opérations immobilières. Elle aborde les régimes matrimoniaux, la succession, les droits sur les biens immobiliers, les contrats et clauses liés aux transactions, ainsi que les principaux textes juridiques tels que le Code des obligations, la LCI, la LDTR, la LFAIE et la LGZD. Cette section offre une vue d'ensemble concise du droit immobilier suisse.

A

C

D

E

F

G

I

L

M

N

O

P

R

S

T

U

V