Catégorie · 95 termes

Droit immobilier

La section "Droit immobilier" du glossaire présente les aspects clés du cadre juridique suisse régissant les opérations immobilières. Elle aborde les régimes matrimoniaux, la succession, les droits sur les biens immobiliers, les contrats et clauses liés aux transactions, ainsi que les principaux textes juridiques tels que le Code des obligations, la LCI, la LDTR, la LFAIE et la LGZD. Cette section offre une vue d'ensemble concise du droit immobilier suisse.

A5 termes

AcquêtsBiens et toute richesse acquis par un couple marié (l'un ou l'autre époux) au cours du mariage.AnnotationsLes annotations sont un type d'écriture propre au registre foncier, appelée à renforcer un droit.Arrêté départementalEntrée en possession des prestations relevant de la LGL (Loi Générale sur le Logement et la protection des…Avance sur héritage, Avance d'hoirieAvance d’hoirie : définition simple L’avance d’hoirie (ou avance sur héritage) permet à un parent…AvenantClause ajoutée au contrat de bail et permettant notamment d'apporter un ou plusieurs amendements /…

C14 termes

CasataxQu'est-ce que le Casatax?Changement d'affectationQu'est-ce qu'un changement d'affectation? Un changement d'affectation est le fait de modifier l'usage pour…Code rural et foncier - CRFCode organisant la propriété foncière (ses limites et les transactions dont elle est l'objet), les rapports…Codes des obligations - COLe Code des obligations (CO) est l'un des piliers du droit privé suisse.Communauté de biensRégime matrimonial conventionnel en Suisse, par opposition au régime légal ordinaire qui est la participation…Communauté des copropriétaires par étagesToute personne qui acquiert un logement fait automatiquement partie de la communauté des propriétaires…Communauté héréditaireEnsemble des héritiers du propriétaire d'un bien immobilier.Condition résolutoireCondition résolutoire Condition résolutoire - Clause résolutoire: définition La condition résolutoire est une…Condition suspensiveCondition souvent incertaine et future dont la réalisation est nécessaire pour qu'un contrat soit conclu, du…CondominiumCondominium: définition Un condominium, également appelé PPE est une forme de propriété immobilière qui…ConsortiumUn consortium est le regroupement temporaire de personnes morales ayant les mêmes droits, appelées…CopropriétéCopropriété: définition Un bien en copropriété est un bien dont la propriété est partagée entre plusieurs…Copropriété ordinaireType d'habitat ou de propriété dans laquelle un bien immobilier appartient à plusieurs personnes en même…Curateur ad hocCurateur ad hoc: définition Le curateur est la personne qui exécute une curatelle.

D23 termes

Droit Distinct et Permanent - DDPQu'est-ce que le ddp droit distinct et permanent? DDP: définition Le ddp est une forme spécifique…Droit d'enregistrementLes droits d'enregistrement désignent un impôt prélevé sur l'ensemble des opérations civiles ou judiciaires…Droit d'habitationQu'est-ce que le droit d'habitation? Droit d'habitation : définition Le droit d'habitation est une forme…Droit d'usageQu'est-ce que le droit d'usage?Droit d'utilisation spécialeCe droit permet au titulaire du droit d'usage d'utiliser des espaces communs tels que le jardin, la terrasse…Droit de mutationQu’est-ce que le droit de mutation en immobilier?Droit de préemptionDroit conférant à son titulaire la priorité d'acquérir un bien immobilier mis en vente par le propriétaire…Droit de prélèvement d'eauLe droit de prélèvement d'eau régit le prélèvement d'eau dans les eaux publiques et privées, y compris…Droit de profiter des cases libresLe droit de profiter des cases libres est le droit qui permet à un prêt d'avancer d'un rang dans l'ordre de…Droit de réméréDroit de réméré: définition En Suisse, le droit de réméré permet au propriétaire d'un bien immobilier de…Droit de repentirLe droit de repentir permet aux acheteurs d'un bien immobilier de se rétracter dans les 10 jours suivant la…Droit de retour, Indemnité de retourLorsqu'un propriétaire accorde à une autre partie le droit de construire sur sa propriété, c'est généralement…Droit de superficieDroit qu'a le propriétaire d'un terrain (le superficiant) de mettre à la disposition d'un tiers (le…Droit de superstructureLe droit de superstructure confère à un terrain le droit de construire des éléments de construction…Droit de timbre Qu'est-ce que le droit de timbre en Suisse?Droit de visite pour les bailleursLa loi suisse stipule à l'article 257h CO, qu'un locataire doit autoriser le bailleur à visiter le bien loué…Droit des sociétésUne corporation est composée de membres qui possèdent un droit d'usage sur des biens immobiliers.Droit d’emptionLe droit d’emption est un outil courant en Suisse lorsqu’un achat immobilier ne se fait pas immédiatement,…Droit foncier ruralDispositions particulières s'appliquant à la propriété de terrains agricoles dans les campagnes suisses.Droit privéEnsemble des dispositions qui régissent principalement les relations des individus entre eux.Droit publicÀ la différence du droit privé, le droit public renvoie aux règles qui ont vocation à régir les relations…Droit réelDroit qu'un propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier possède sur ces biens. Il définit les rapports qui…Droit réel limitéEn Suisse, le droit réel limité joue un rôle essentiel dans la régulation des relations juridiques liées à la…

E3 termes

ExpropriationUne expropriation entre en vigueur lorsqu'un bien immobilier est retiré à son propriétaire pour des raisons…Expropriation formelleL'expropriation formelle représente une procédure légale par laquelle les autorités publiques suisses peuvent…Expropriation matérielleL'expropriation matérielle restreint le droit d'un propriétaire, car, selon la réglementation, il ne peut…

F1 termes

Formes de propriétéIl existe trois formes de propriété différentes, qui sont inscrites individuellement au registre foncier pour…

G1 termes

Gage immobilierUn gage immobilier est une notion clé dans le domaine de l'immobilier.

I1 termes

Identification fédérale des immeubles - E-GRIDSelon la réglementation du droit officiel suisse du registre foncier, chaque bien immobilier doit être…

L13 termes

La construction et l’accession à la propriété - LCAPQu'est-ce que la LCAP?Lettre de renteGarantie correspondant à un droit de gage immobilier. La lettre de rente accorde au créancier un droit sur le…Lex KollerLex Koller est le nom familier de la loi fédérale de 1983 qui réglemente l'acquisition de biens immobiliers…Loi d’application de loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LaLATLa loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire est une loi qui mandate la…Loi fédérale sur le droit foncier rural - LDFRQu'est-ce que la LDFR?Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger - LFAIELa LFAIE est une loi qui stipule que l’acquisition d’un immeuble en Suisse par une personne domiciliée à…Loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LATLoi fédérale qui encadre le développement territorial en Suisse. Cette loi tire sa source de l’article 75 de…Loi générale sur le logement et la protection des locataires - LGLLa LGL joue un rôle pivot dans le cadre législatif suisse en matière d'immobilier.Loi générale sur les zones de développement - LGZDQu'est-ce que la loi générale sur les zones de développement en immobilier Suisse?Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions - LATeCLa loi sur l'aménagement du territoire et la construction garantit que tous les espaces de vie nécessaires…Loi sur les constructions et les installations diverses - LCILoi sur les constructions et les installations diverses: définition La Loi sur les constructions et les…Loi sur les démolitions, transformations et rénovations des maisons d’habitation - LDTRLa LDTR est une loi qui s’applique aux travaux de démolition, de transformation et de rénovation des maisons…Loi sur les résidences secondairesEn janvier 2016, la loi sur les résidences secondaires est entrée en vigueur en Suisse.

M3 termes

Mise à banMise à ban en suisse: définition La mise à ban est une décision de justice qui proclame un ordre ou une…Mise à l’enquêteProcédure relative à l’octroi d’un permis de construire, pour un projet immobilier qui aura un fort impact…Mutation immobilièreProcessus juridique qui conduit au transfert de propriété d’un bien immobilier d’un propriétaire à un autre.

N2 termes

Nu-propriétairePersonne qui est propriétaire d’un bien dont les droits d’usage (du bien) reviennent à une autre personne…Nue-propriétéLa nue-propriété désigne le principe par lequel il est possible d’être propriétaire d’un bien sans pouvoir en…

O1 termes

ObligationL’obligation est un lien juridique entre deux personnes qui définit une prestation qui doit être rendue par…

P12 termes

Part de copropriétéLa part de copropriété est le pourcentage détenu par une seule personne dans la propriété collective du bien.Part de propriétéDès qu'un bien immobilier est a plusieurs propriétaires, ceux-ci reçoivent des pourcentages différents.Partenariat enregistréUnion légale (mais différente du mariage) entre deux personnes du même sexe (il ne concerne donc pas les…Participation aux acquêtsRégime matrimonial qui allie le régime de séparation des biens durant l’union et le régime de la communauté…Période d'interdictionLa période d'interdiction est une interdiction temporaire de vente ou de résiliation d'un bien immobilier.Pratiques administrativesDocument établi par l’État de Genève en faveur des professionnels de l’immobilier, des demandeurs de logement…PréavisDélai d’avertissement que l’une des parties prenantes d’un contrat doit respecter quand elle veut mettre un…Primo-accédantAcheter un bien immobilier est un projet de vie majeur, particulièrement en Suisse où le marché immobilier…PropriétéOn appelle propriété la possession personnelle, ce qui est le cas pour un bien immobilier lorsque l'on est…Propriété en mains communesMode de propriété par lequel un ou plusieurs biens immobiliers appartiennent à deux ou plusieurs personnes en…Propriété exclusiveLa propriété exclusive est un droit exercé par une personne unique sur un bien et qui fait de cette personne…Protocole d'accordActe juridique entérinant les engagements du cédant et du repreneur.

R3 termes

Régime matrimonialCadre juridique qui organise la propriété des biens dans une union conjugale et régit la gestion et la…Règle impérativeDisposition du droit dont l’application ne peut être suspendue par une clause d’un contrat entre deux…RéservationLes prénotations sont divisées en deux catégories : le droit personnel et le droit matériel ou réel.

S8 termes

Séparation des biensLa séparation des biens est l’un des 3 régimes matrimoniaux reconnus par le Code civil en Suisse.ServitudeEn droit suisse, la servitude est une charge ou un droit lié à un bien-fonds.Servitude de passageQu'est-ce qu'une servitude de passage?Servitude de vue droiteServitude de vue droite: qu’est-ce que c’est?Servitude foncièreQu'est-ce qu'une servitude foncière?Servitude personnelleQu’est-ce qu’une servitude personnelle?Société immobilièreSociété immobilière en Suisse: définition Une société immobilière (SI) en Suisse, est une forme de société,…Solde migratoireLe solde migratoire désigne le contingent de personnes venant de l'étranger qui transfèrent leur domicile en…

T1 termes

Transfert de propriétéLe transfert de propriété en immobilier est un processus juridique essentiel lors de la vente, de la cession…

U3 termes

UsufruitQu'est-ce que l'usufruit?Usufruit partielQue veut dire usufruit partiel?UsufruitierPersonne titulaire du droit d’usufruit sur un bien immobilier.

V1 termes

ViagerRente perçue sur un bien immobilier par le propriétaire de ce bien pendant toute la durée de vie dudit…

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