Catégorie · 50 termes

Documents - Contrats

Cette partie du glossaire immobilier présente les documents essentiels liés aux opérations immobilières. Les contrats jouent un rôle central en matérialisant les accords résultant des négociations commerciales. Divers types de contrats sont présentés. Les plans, quant à eux, représentent la programmation établie par les cantons ou l'État en matière d'occupation des terres et de développement urbain. Ils servent de référence pour les projets immobiliers. Vous y trouverez également les documents qui consignent les informations importantes, ainsi que ceux relatifs à la gestion d'un bien immobilier.

A6 termes

Acte d'achatDocument authentifiant et constatant l'achat d'un bien immobilier, du point de vue de l'acquéreur.Acte de venteActe de vente: définition L'acte de vente immobilier, également appelé acte authentique de vente, est le cœur…Acte notarié, Acte authentiqueContrat reçu et approuvé par un notaire ou passé devant celui-ci.Arrêté de mise en locationDocument délivré par l'OCLPF (Office Cantonal du Logement et de la Planification Foncière) approuvant le…AuthentificationDans le Code des obligations suisse, l'article 216 stipule que les contrats de vente de biens immobiliers…Avant-contratEngagement unilatéral du vendeur d'un bien immobilier à réserver ce bien à l'acheteur.

C12 termes

Cautionnement simpleContrat par lequel une personne (la caution) prend l'engagement de garantir l'exécution du contrait de bail…Cautionnement solidaireContrat ou garantie similaire au cautionnement simple, avec la différence que dans le cadre d'un…Certificat Energétique Cantonal des Bâtiments - CECBRapport sur l'efficacité énergétique d'un bâtiment. Il est délivré par un expert formé et certifié CECB.Certificat d'assurance du bâtimentPour chaque assurance immobilière souscrite, le client reçoit un certificat d'assurance immobilière dans…Certificat de luminositéRapport qui fournit des informations sur le nombre d'heures de luminosité naturelle et le nombre d'heures…Code Civil suisse (CC)Le Code civil suisse (CC) est la pierre angulaire du droit civil en Suisse.Compromis de venteContrat signé entre un acheteur et un vendeur qui matérialise un accord de principe sur la vente d'un bien…Compte communUn compte commun est un document qui inventorie les charges et produits communs à un ensemble d'immeubles.Contrat cadre romand - CCRContrat Cadre Romand: définition Le contrat-cadre romand, connu aussi sous le nom de contrat-cadre de baux à…Contrat d'entrepriseUn contrat d'entreprise est une convention: - Qui porte sur la réalisation d'un ouvrage - Par un entrepreneur…Contrat de bail triple netQu'est-ce que le contrat de bail triple net?Contrat de réservationQu’est-ce qu’un contrat de réservation immobilier en suisse?

D5 termes

Décompte de copropriétéDocument dans lequel sont consignées les charges et les recettes d'un immeuble en copropriété.Décompte de gestionÉtat comptable qui présente l’ensemble des charges (frais, dépenses) et des produits (revenus, recettes)…Descriptif de constructionDocument qui présente de façon complète et détaillée les travaux à faire pour construire ou rénover un…DevisDans le secteur immobilier suisse, le devis joue un rôle crucial, tant dans la phase initiale de conception…Dossier de vente Le dossier de vente immobilier est un ensemble de documents et d'informations essentiels qui…

E2 termes

Etat des lieuxL’état des lieux est une étape incontournable dans la location d’un bien immobilier, que ce soit à l’entrée…Extrait du Registre foncierL'extrait du registre foncier est le document qui garantit la propriété foncière.

F1 termes

Feuille des avis officiels - FAOQu’est-ce que la feuille des avis officiels (FAO)?

M4 termes

MandatProcuration par laquelle une personne engage une autre personne à faire quelque chose en son nom (au nom de…Mandat de commercialisationLe mandat de commercialisation est un contrat d’intermédiation qui vise à faciliter la location ou la vente…Mandat de rechercheQu’est-ce qu’un mandat de recherche immobilier?Mandat exclusifContrat d’exclusivité qu’un propriétaire accorde à une agence ou un courtier immobilier pour vendre son bien.

N1 termes

Numéro de cadastreAfin d'obtenir des informations sur un terrain, vous pouvez consulter le plan cadastral en ligne assez…

P15 termes

Papier-valeurDocument ou titre auquel est adjoint un droit de propriété ou de créance.Pilier publicLieu où la population peut consulter toutes les informations officielles émanant des autorités.Plan à l’échelleUn plan à l’échelle est un plan réalisé dans les proportions qui le rende (le plan) exploitable et…Plan cadastralCartographie de tous les terrains bâtis, des terrains agricoles ou en friche dans une commune.Plan de conceptionUn plan d'aménagement est souvent utilisé lorsqu'il s'agit de construire un bien immobilier qui concerne…Plan de quartierLe plan de quartier aide à planifier et à viabiliser les terrains et les zones ouverts à la construction.Plan directeur cantonal - PDCnPrincipal outil d’aménagement du territoire à la disposition des cantons.Plan d’affectation communalProgramme qui permet d’organiser la façon d’utiliser le sol dans l’une ou l’autre des communes en Suisse.Plan général d’affectation - PGAQu'est-ce qu'un plan général d'affectation (PGA)?Plan localisé de quartier - PLQLe PLQ est un outil de planification, d’aménagement et d’équipement du territoire.Plan partiel d’affectation - PPAQu'est-ce qu’un plan partiel d'affectation?Primo-accédantAcheter un bien immobilier est un projet de vie majeur, particulièrement en Suisse où le marché immobilier…Projet d’acteProjet d’acte: définition Le projet d’acte est un document rédigé par un notaire préalablement à la signature…Promesse de venteAccord provisoire qui engage un vendeur à céder un bien à un acheteur, sous réserve du fait que les parties…Promesse unilatérale de venteDocument faisant office d’avant-contrat et matérialisant un engagement entre l’acheteur potentiel d’un bien…

R4 termes

Rapport de gestionUn rapport de gestion est un document qui fournit les informations sur la gestion d’un bien ou d’une société…Registre foncierLe registre foncier est un répertoire accessible au public qui liste tous les biens-fonds, en présentant pour…Règlement de copropriétéCode de conduite qui s’impose à tous les copropriétaires quant à leur usage de l’immeuble et de ses…Règlement d’administration et d’utilisation - RAUQuelle est la signification de RAU? Le RAU est un document juridique qui définit les règles…

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