La Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) est le guichet unique chargé de recevoir les demandes de permis de construire transmises par les communes et de superviser les projets de construction.
Cette structure est aussi chargée d'organiser et de gérer la circulation des demandes auprès des services des cantons concernés. Son rôle principal est de mettre à la disposition des communes les autorisations nécessaires qui les aideront à décider des demandes des permis de construction.
Ainsi la CAMAC traite annuellement près de 5000 demandes de permis de construire que lui transmettent les communes.
La CAMAC permet également aux personnes de soutenir et former les personnes intervenant dans le processus d’attribution de permis de construire, notamment en leur fournissant les sources et documents nécessaires.
La procédure de transmission des demandes de permis de construire a subi une modification récemment pour être dématérialisée pour faciliter le processus (article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions):
Dès le 1er juillet 2022, le requérant ou son mandataire devra transmettre à la commune concernée son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié.
Après avoir contrôlé la complétude du dossier, la commune le fera suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique, par le biais du système informatique cantonal dédié (ACTIS).
Les dossiers seront ensuite transmis aux services cantonaux pour traitement uniquement en format électronique. Le préavis du Canton (synthèse CAMAC), contenant les autorisations cantonales spéciales requises, sera également transmis à la Commune concernée uniquement par voie électronique.
Le Conseil d’Etat a adopté la modification de l’article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC). Dès le 1er juillet 2022, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton sera en partie dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers.”
Le délai d’obtention d’un permis de construire peut varier considérablement en fonction du projet, de la nécessité d’apporter des compléments au dossier, de la mise à l’enquête, etc.
En principe, la durée de traitement par les services cantonaux (délai d’enquête) est de 30 jours. En cas d’oppositions aux décisions, des visites de chantier, etc., ce délai peut être prolongé.
Puis, dès la réception de la synthèse CAMAC, la réponse est fournie dans un délai maximal de 40 jours.
La CAMAC facture au demandeur d’autorisations de construire les émoluments cantonaux ainsi que la publication dans la Feuille des avis officiels. La facture est émise dès l'envoi de la synthèse à la Municipalité.
Oui, toutes les demandes d’obtention d’un permis de construire passent par la CAMAC, et tous les projets de construction doivent être soumis à la CAMAC pour examen et approbation avant le début de la construction.
Tout constructeur, architecte ou tout autre professionnel de la construction peut soumettre un projet de construction à la CAMAC pour examen et approbation.
