Dans le canton de Genève, le droit de mutation est un impôt obligatoire payé lors de l’achat d’un bien immobilier. Il représente 3 % du prix de vente et est, sauf exception, à la charge de l’acheteur.
L’essentiel à savoir sur le droit de mutation à Genève
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Le taux du droit de mutation à Genève est de 3 %
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Il est payé par l’acheteur dans la majorité des cas
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Il s’ajoute aux frais de notaire (registre foncier + émoluments)
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Le dispositif CASATAX permet une réduction pour l’achat d’une résidence principale
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Le paiement intervient dans les 30 jours suivant l’inscription au registre foncier
Qu’est-ce que le droit de mutation en Suisse?
Le droit de mutation est un impôt cantonal perçu lors d’un transfert de propriété immobilière.
Il est dû dès qu’un bien change de propriétaire et vise à officialiser juridiquement la transaction auprès du registre foncier.
À Genève, ce droit est communément inclus dans ce que l’on appelle les frais de notaire, bien qu’il soit reversé intégralement à l’État.
Qui paie le droit de mutation à Genève?
En pratique, le droit de mutation est payé par :
- l’acheteur d’un immeuble ou d’une part d’immeuble,
- la personne au profit de laquelle un droit réel restreint est constitué (usufruit, servitude, droit d’emphytéose),
- la personne qui cède ou renonce à un droit d’acquérir.
Une autre répartition est juridiquement possible, mais reste rare en pratique.
Combien coûte le droit de mutation à Genève?
Taux applicable
| Élément | Taux moyen |
|---|---|
| Droit de mutation | 3 % |
| Inscription au registre foncier | env. 0,3 % |
| Émoluments et honoraires du notaire | env. 0,5 % à 0,7 % |
À savoir: Au total, les frais d’acquisition à Genève représentent environ 4 % du prix de vente.
Exemple concret de calcul
Pour un bien acheté CHF 1’000’000:
| Poste | Montant |
|---|---|
| Droit de mutation (3 %) | CHF 30’000 |
| Autres frais (notaire + registre) | env. CHF 10’000 |
| Total frais d’acquisition | env. CHF 40’000 |
CASATAX: une réduction du droit de mutation à Genève
Le régime CASATAX permet une réduction des droits de mutation si l’acheteur :
- acquiert un bien destiné à être sa résidence principale,
- respecte un plafond de prix fixé par le canton,
- s’engage à occuper le logement pendant au moins 3 ans.
Effet concret de CASATAX
| Situation | Droit de mutation |
|---|---|
| Achat standard | 3 % |
| Achat avec CASATAX | réduction pouvant atteindre CHF 15’000 |
Quand faut-il payer le droit de mutation?
Le paiement intervient :
- après la signature de l’acte de vente chez le notaire,
- une fois l’inscription au registre foncier effectuée,
- dans un délai de 30 jours.
Le notaire est responsable de la perception et du versement à l’État.
Exemptions et cas particuliers
Le droit de mutation peut être supprimé ou réduit notamment en cas de :
- donation,
- succession,
- transferts internes sans contrepartie financière,
- situations spécifiques prévues par la législation cantonale.
Pourquoi bien anticiper le droit de mutation à Genève?
À Genève, le droit de mutation représente un coût important, souvent sous-estimé par les acheteurs.
Il doit être intégré dès le départ dans le plan de financement, au même titre que l’apport personnel ou l’hypothèque.
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Questions fréquentes
Peut-on déduire les droits de mutation de ses impôts à Genève?
Non, les droits de mutation ne sont généralement pas déductibles des impôts. Ils sont considérés comme une partie des coûts d'acquisition de la propriété.
Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement des droits de mutation?
Un retard dans le paiement des droits de mutation peut entraîner des pénalités, des intérêts de retard, et des complications dans l'inscription de la propriété au Registre Foncier.
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