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Dans le canton de Genève, le droit de mutation est un impôt obligatoire payé lors de l’achat d’un bien immobilier. Il représente 3 % du prix de vente et est, sauf exception, à la charge de l’acheteur.
Le taux du droit de mutation à Genève est de 3 %
Il est payé par l’acheteur dans la majorité des cas
Il s’ajoute aux frais de notaire (registre foncier + émoluments)
Le dispositif CASATAX permet une réduction pour l’achat d’une résidence principale
Le paiement intervient dans les 30 jours suivant l’inscription au registre foncier
Le droit de mutation est un impôt cantonal perçu lors d’un transfert de propriété immobilière.
Il est dû dès qu’un bien change de propriétaire et vise à officialiser juridiquement la transaction auprès du registre foncier.
À Genève, ce droit est communément inclus dans ce que l’on appelle les frais de notaire, bien qu’il soit reversé intégralement à l’État.
En pratique, le droit de mutation est payé par :
Une autre répartition est juridiquement possible, mais reste rare en pratique.
| Élément | Taux moyen |
|---|---|
| Droit de mutation | 3 % |
| Inscription au registre foncier | env. 0,3 % |
| Émoluments et honoraires du notaire | env. 0,5 % à 0,7 % |
À savoir: Au total, les frais d’acquisition à Genève représentent environ 4 % du prix de vente.
Pour un bien acheté CHF 1’000’000:
| Poste | Montant |
|---|---|
| Droit de mutation (3 %) | CHF 30’000 |
| Autres frais (notaire + registre) | env. CHF 10’000 |
| Total frais d’acquisition | env. CHF 40’000 |
Le régime CASATAX permet une réduction des droits de mutation si l’acheteur :
| Situation | Droit de mutation |
|---|---|
| Achat standard | 3 % |
| Achat avec CASATAX | réduction pouvant atteindre CHF 15’000 |
Le paiement intervient :
Le notaire est responsable de la perception et du versement à l’État.
Le droit de mutation peut être supprimé ou réduit notamment en cas de :
À Genève, le droit de mutation représente un coût important, souvent sous-estimé par les acheteurs.
Il doit être intégré dès le départ dans le plan de financement, au même titre que l’apport personnel ou l’hypothèque.
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Non, les droits de mutation ne sont généralement pas déductibles des impôts. Ils sont considérés comme une partie des coûts d'acquisition de la propriété.
Un retard dans le paiement des droits de mutation peut entraîner des pénalités, des intérêts de retard, et des complications dans l'inscription de la propriété au Registre Foncier.
