Vente d'une maison: tout ce qu'il faut savoir sur l'acte de vente et le contrat de vente en Suisse.

Connaître tous les points que doit contenir un acte de vente immobilier est essentiel avant de conclure le contrat d'achat d'un logement. RealAdvisor vous explique tous les éléments obligatoires ainsi que tout ce qu'acheteur et vendeur doivent vérifier avant la signature définitive chez le notaire.

Comment rédiger un contrat de vente?

Le contrat de vente d'un bien immobilier à proprement parler est un document officiel rédigé et acté par un notaire, sinon il n'a aucune valeur légale. Il suppose plusieurs documents obligatoires afin de vendre une maison ou un appartement. Au minimum, le contrat de vente doit comporter les éléments suivants:

• les noms et adresses de chacun de deux parties
• l'adresse du bien immobilier, son numéro de cadastre, la surface de son terrain (+ si possible le numéro de l'assurance du bâtiment)
• la description du bien immobilier:
  - pour les biens immobiliers neufs, cela doit inclure la description de la construction
  - pour les biens immobiliers anciens, cela doit inclure l'état du bien immobilier au moment de la vente
• le prix d'achat convenu entre les parties,
• la rédaction du paiement des taxes et des impôts (y compris des impôts sur les gains immobiliers),
• les conditions et les modalités de paiement
• la date de transfert du bien immobilier
• le règlement sur la reconduction des assurances en cours
• la rédaction détaillée de toute servitude, devant concorder avec les indications dictées dans le Registre foncier
• tout document complémentaire faisant référence à un point spécifique du contrat de vente
• le règlement qui s'applique dès lors qu'une des deux parties ne respecte pas le contrat

Au-delà des éléments légaux, n'oubliez pas qu'un contrat de vente est un document impartial. Autrement dit, il représente les intérêts, les droits et les devoirs autant du vendeur que de l'acheteur. Les deux parties doivent sont autant impliquées l'une que l'autre.

Pour un vendeur: qu'est-ce qu'il faut vérifier sur l'acte de vente?

Vendre sa maison est aussi engageant qu'en acheter une. Pour que le contrat de vente soit validé par le notaire et que votre acheteur ne vous fasse pas faux bond:

• Réunissez les documents aussi vite que possible, idéalement dès la mise en vente de votre bien.
• Répondez à toutes les questions du vendeur, voire anticipez celles qu'il n'aurait pas pensé à vous poser.
• Si certains points du contrat ont été oubliés dans l'ébauche, le notaire peut les ajouter ensuite mais il vous facturera chaque ajout intervenant avant la signature définitive de l'acte de vente...

Pour un acheteur: qu'est-ce qu'il faut vérifier sur le contrat de vente?

Il se peut que le vendeur vous propose une vente échelonnée, notamment s'il doit vendre le bien pour en acheter un autre. Cette procédure lui permet en effet de prétendre à une nouvelle hypothèque. De votre côté, cela ne pose aucun soucis tant que tout est écrit et détaillé dans l'acte de vente.

• Vérifiez que le détail de la vente échelonnée et que le calendrier convenus entre les deux parties sont bien précisés.
• Demandez à votre notaire d'inscrire une clause qui oblige le vendeur à vous payer des dommages et intérêts s'il venait à retarder la vente définitive du bien: le montant doit au minimum couvrir les frais de la location d'un logement de secours ainsi que ceux d'un second déménagement et du stockage de vos meubles en attendant.

Qui rédige le contrat de vente? Faire appel à un professionnel pour ne rien rater

Comment bien vendre son appartement ou sa maison n'est pas qu'une question de prix ou de rapidité. Avec un courtier immobilier, vous êtes guidé et conseillé durant toute la procédure, depuis la mise en vente ou la visite d'un bien jusqu'à la signature des actes notariés.

• Le courtier immobilier vous fait bénéficier de son expérience, y compris pour des cas particuliers.
• Avec lui, vous avez l'assurance de préparer conjointement avec le notaire un contrat de vente où aucune des parties n'est lésée.

Quels sont les différents types de contrat de vente?

Le contrat de vente peut se présenter sous différentes formes. En plus de contrat de vente classique à proprement parler, la compréhension des différents types de contrats de vente est essentielle, tant pour les vendeurs que pour les acheteurs. Voici un aperçu des principaux contrats disponibles, chacun avec ses spécificités et avantages.

1. La promesse de vente

Ce précontrat, pouvant être unilatéral ou bilatéral, est une étape préliminaire dans le processus de vente. Bien qu'une promesse de vente ne garantisse pas toujours une transaction finale, elle définit les termes et conditions sous lesquels la propriété pourrait être transférée. Ce contrat est souvent utilisé pour réserver un bien ou comme preuve de l'intention d'acheter ou de vendre.

2. L'acte de vente à terme

La vente à terme est une méthode de transaction flexible où le transfert de propriété et le paiement sont différés jusqu'à une date ultérieure prédéfinie. Ce type de vente est particulièrement utile pour les acheteurs nécessitant plus de temps pour organiser leur financement, ou pour les vendeurs qui ont besoin de plus de temps pour planifier leur déménagement. Les modalités de paiement partiel ou de pénalités en cas de non-respect du contrat peuvent être incluses.

3. L'acte de vente sur plan

Ce contrat est typique pour les acquisitions d'appartements dans de nouvelles constructions. L'acheteur devient propriétaire dès la signature du contrat, mais le paiement total n'est dû qu'après la livraison de l'appartement, en fonction de l'avancement des travaux. Ce type de contrat offre une flexibilité financière à l'acheteur et une source de financement continue pour le promoteur.

4. Les Pactes d’emption et de préemption

Ces pactes offrent des options uniques pour les acheteurs et les vendeurs ayant des liens spéciaux avec une propriété. Le pacte d’emption permet au vendeur de proposer la propriété à un prix déterminé à une partie intéressée. Le droit de préemption, en revanche, donne à un acheteur potentiel un droit préférentiel d'achat, assurant la priorité de l'offre conformément aux critères préétablis.

Êtes-vous prêt à entamer le processus de vente?