En cas de vente de votre propriété, vous êtes protégés par des droits immobiliers. Vous trouverez ici tous les droits auxquels vous bénéficiez lors de la vente de votre propriété.
Lorsque deux conjoints se séparent, la question du partage du patrimoine se pose. Que deviennent les biens immobiliers du couple? Comment faire pour les partager équitablement? Plusieurs solutions existent en fonction des situations, mais il faudra au préalable réaliser une estimation obligatoire afin d’en connaître la valeur exacte. RealAdvisor vous explique comment faire estimer sa […]
Connaître tous les points que doit contenir un acte de vente immobilier est essentiel avant de conclure le contrat d'achat d'un logement. RealAdvisor vous explique tous les éléments obligatoires ainsi que tout ce qu'acheteur et vendeur doivent vérifier avant la signature définitive chez le notaire. Comment rédiger un contrat de vente ? Le contrat de vente […]
Vendre sa maison ou son appartement en viager est une pratique courante chez nos voisins européens, comme la France ou la Belgique. Elle permet de procéder à la vente de son bien tout en continuant d'y habiter. En Suisse, ce type de transaction immobilière séduit de plus en plus, notamment les personnes âgées en quête […]
Usufruit et droit d’habitation sont les deux servitudes qui permettent juridiquement à un conjoint de demeurer dans une maison dont vous êtes propriétaire. Juridiquement cependant, ces deux notions n’ont pas la même valeur. La différence est d’autant plus importante quand il s’agit de mettre en vente la maison. Faisons le point. Qu’est-ce que l’usufruit? L’usufruit […]
La promesse de vente, souvent désignée comme avant-contrat, joue un rôle clé dans le processus d'achat immobilier en Suisse. Ce document engage juridiquement l'acheteur et le vendeur à finaliser la vente en signant l'acte authentique, en définissant les modalités précises du transfert de propriété. Dans cet article, nous explorerons en détail le processus de la […]
Un contrat de vente immobilier est un accord juridique par lequel un vendeur s'engage à transférer la propriété d'un bien immobilier à un acheteur, tandis que l'acheteur s'engage à payer un prix convenu pour le bien. Selon l’article 216 du code des obligations, un contrat de vente immobilier suisse doit être authentifié par un notaire […]