En cas de vente de votre propriété, vous êtes protégés par des droits immobiliers. Vous trouverez ici tous les droits auxquels vous bénéficiez lors de la vente de votre propriété.
L'acte de vente est la pièce maîtresse de toute transaction immobilière en Suisse. Sans lui, dûment signé devant notaire et inscrit au registre foncier, aucun transfert de propriété n'est valable. Voici ce qu'il doit contenir, comment se déroule sa signature, et à quel moment vous devenez réellement propriétaire. Qu'est-ce qu'un acte de vente immobilier? L'acte […]
Le viager revient en force en Suisse, porté par le vieillissement de la population et le besoin de revenus complémentaires à la retraite. Mais c'est une opération à la fois financière, juridique et fiscale, et une erreur de compréhension peut coûter cher. Ce guide vous explique tout: le fonctionnement, le calcul du bouquet et de […]
Hériter d’un bien immobilier soulève rapidement une question pratique : comment vendre la maison, l’appartement ou l’immeuble reçu en succession?En Suisse, la vente d’un bien immobilier hérité suit des règles précises : accord de tous les héritiers, obtention du certificat d’héritier, estimation du bien, gestion des impôts et démarches notariales. L’objectif de ce guide est […]
Vous souhaitez vendre votre appartement ou votre maison en Suisse et vous hésitez entre mandat simple, exclusif, co-exclusif ou semi-exclusif?Le type de mandat que vous signez avec un courtier conditionne la visibilité de votre bien, l’implication du professionnel… et votre marge de manœuvre en tant que vendeur. Qu’est-ce qu’un mandat de vente immobilière? Un mandat […]
Vous avez signé un avant-contrat ou l’acte authentique de vente mais vous souhaitez vous rétracter. Une telle décision n’est pas toujours possible puisque vous vous êtes engagés via un acte officiel. Selon la situation, des pénalités sont prévues ou des dommages et intérêts peuvent être réclamés par l’autre partie. Quand peut-on annuler une vente immobilière […]
Dans cet article, découvrez ce qu'est une promesse de vente en suisse, ainsi que son contenu, son déroulement et ses risques. Qu'est ce qu'une promesse de vente? La promesse de vente en droit suisse En droit suisse, la promesse de vente est un précontrat par lequel vendeur et acheteur s’engagent à conclure ultérieurement un contrat […]
