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Le droit de mutation est un impôt cantonal et communal perçu lors d’un transfert de propriété immobilière.
Il s’applique notamment :
Il est exigible au moment de l’inscription au registre foncier.
Base légale :
Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG – RSF 635.1.1).
Le taux se compose de :
| Composante | Taux |
|---|---|
| Part cantonale | 1,5 % |
| Part communale | jusqu’à 1,5 % |
| Total possible | 1,5 % à 3 % |
Chaque commune fixe ses centimes additionnels.
Bon à savoir: Le taux maximal (3 %) n’est pas systématiquement appliqué. Il est essentiel de vérifier le taux communal exact avant de signer.
En principe :
L’acquéreur est redevable du droit de mutation.
Mais la loi prévoit également des cas particuliers :
Depuis le 1er janvier 2024, Fribourg a introduit une exonération pour favoriser l’accession à la propriété.
| Prix d’achat | Montant exonéré |
|---|---|
| ≤ CHF 1’000’000 | CHF 500’000 |
| CHF 1’000’001 – CHF 1’500’000 | CHF 250’000 |
| > CHF 1’500’000 | Aucune exonération |
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix d’achat | CHF 900’000 |
| Exonération | CHF 500’000 |
| Base imposable | CHF 400’000 |
| Taux (3 %) | CHF 12’000 |
Sans exonération :
900’000 x 3 % = CHF 27’000
Économie réalisée : CHF 15’000
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix d’achat | CHF 1’300’000 |
| Exonération | CHF 250’000 |
| Base imposable | CHF 1’050’000 |
| Taux (3 %) | CHF 31’500 |
En cas de financement hypothécaire, des droits sur les gages immobiliers s’appliquent.
Pour une cédule hypothécaire :
| Frais | Taux indicatif |
|---|---|
| Droit sur gage immobilier | 1,365 % |
| Registre foncier | ~0,1 % |
| Frais | Estimation |
|---|---|
| Droit de mutation | 1,5–3 % |
| Registre foncier | ~0,3 % |
| Notaire | CHF 2’000–3’000 |
| Cédule hypothécaire | 1,365 % |
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Découvrir les meilleures agencesSont notamment exonérés :
Le paiement intervient :
Le notaire collecte les montants et les reverse aux autorités fiscales.
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Oui, dans certains cas, les transmissions de propriété par héritage ou donation peuvent bénéficier d'exemptions ou de taux réduits de droits de mutation. Les règles varient selon le canton, donc il est important de consulter la législation locale.
Les droits de mutation sont généralement applicables à tous types de transferts de propriété, y compris les terrains constructibles. Toutefois, le taux ou les exemptions peuvent différer en fonction de la nature du bien et de son usage prévu.
Non, les droits de mutation ne sont généralement pas déductibles de l'impôt sur le revenu en Suisse. Ils constituent une charge fiscale liée à l'acquisition d'un bien immobilier.
