Droit de mutation à Fribourg: l'essentiel
- Le droit de mutation dans le canton de Fribourg varie entre 1,5 % et 3 % selon les communes et s'applique lors de tout transfert de propriété immobilière.
- Depuis le 1er janvier 2024, une exonération partielle ou totale est possible pour les primo-acquéreurs d'une résidence principale.
Qu’est-ce que le droit de mutation dans le canton de Fribourg?
Le droit de mutation est un impôt cantonal et communal perçu lors d’un transfert de propriété immobilière.
Il s’applique notamment :
- aux ventes immobilières
- aux échanges
- à certains transferts de droits réels
- à la constitution de certains droits immobiliers
Il est exigible au moment de l’inscription au registre foncier.
Base légale :
Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG – RSF 635.1.1).
Quel est le taux du droit de mutation à Fribourg ?
Le taux se compose de :
| Composante | Taux |
|---|---|
| Part cantonale | 1,5 % |
| Part communale | jusqu’à 1,5 % |
| Total possible | 1,5 % à 3 % |
Chaque commune fixe ses centimes additionnels.
Bon à savoir: Le taux maximal (3 %) n’est pas systématiquement appliqué. Il est essentiel de vérifier le taux communal exact avant de signer.
Qui paie le droit de mutation à Fribourg?
En principe :
L’acquéreur est redevable du droit de mutation.
Mais la loi prévoit également des cas particuliers :
- transfert de servitude
- transfert d’un droit d’acquisition
- constitution de certains droits réels
Réforme 2024: exonération pour les primo-acquéreurs
Depuis le 1er janvier 2024, Fribourg a introduit une exonération pour favoriser l’accession à la propriété.
Conditions
- Première acquisition d’un logement
- Personne physique
- Résidence principale
- Occupation minimale de 2 ans
Montants exonérés
| Prix d’achat | Montant exonéré |
|---|---|
| ≤ CHF 1’000’000 | CHF 500’000 |
| CHF 1’000’001 – CHF 1’500’000 | CHF 250’000 |
| > CHF 1’500’000 | Aucune exonération |
Comment calculer le droit de mutation à Fribourg
Exemple 1: Bien à 900’000 CHF
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix d’achat | CHF 900’000 |
| Exonération | CHF 500’000 |
| Base imposable | CHF 400’000 |
| Taux (3 %) | CHF 12’000 |
Sans exonération :
900’000 x 3 % = CHF 27’000
Économie réalisée : CHF 15’000
Exemple 2: Bien à 1’300’000 CHF
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix d’achat | CHF 1’300’000 |
| Exonération | CHF 250’000 |
| Base imposable | CHF 1’050’000 |
| Taux (3 %) | CHF 31’500 |
Droits sur les gages immobiliers
En cas de financement hypothécaire, des droits sur les gages immobiliers s’appliquent.
Pour une cédule hypothécaire :
| Frais | Taux indicatif |
|---|---|
| Droit sur gage immobilier | 1,365 % |
| Registre foncier | ~0,1 % |
Autres frais d’achat immobilier à Fribourg
| Frais | Estimation |
|---|---|
| Droit de mutation | 1,5–3 % |
| Registre foncier | ~0,3 % |
| Notaire | CHF 2’000–3’000 |
| Cédule hypothécaire | 1,365 % |
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Sont notamment exonérés :
- transferts entre époux
- partages successoraux
- acquisitions par collectivités publiques
- certaines restructurations
Quand payer le droit de mutation?
Le paiement intervient :
- au moment de la signature de l’acte
- lors de l’inscription au registre foncier
Le notaire collecte les montants et les reverse aux autorités fiscales.
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FAQ
Existe-t-il des exemptions de droits de mutation pour les héritages ou les donations?
Oui, dans certains cas, les transmissions de propriété par héritage ou donation peuvent bénéficier d'exemptions ou de taux réduits de droits de mutation. Les règles varient selon le canton, donc il est important de consulter la législation locale.
Les droits de mutation sont-ils les mêmes pour les terrains constructibles et les biens immobiliers bâtis?
Les droits de mutation sont généralement applicables à tous types de transferts de propriété, y compris les terrains constructibles. Toutefois, le taux ou les exemptions peuvent différer en fonction de la nature du bien et de son usage prévu.
Peut-on déduire les droits de mutation de l'impôt sur le revenu?
Non, les droits de mutation ne sont généralement pas déductibles de l'impôt sur le revenu en Suisse. Ils constituent une charge fiscale liée à l'acquisition d'un bien immobilier.
Existe-t-il des exemptions de droits de mutation pour les héritages ou les donations?
Oui, dans certains cas, les transmissions de propriété par héritage ou donation peuvent bénéficier d'exemptions ou de taux réduits de droits de mutation. Les règles varient selon le canton, donc il est important de consulter la législation locale.
Les droits de mutation sont-ils les mêmes pour les terrains constructibles et les biens immobiliers bâtis?
Les droits de mutation sont généralement applicables à tous types de transferts de propriété, y compris les terrains constructibles. Toutefois, le taux ou les exemptions peuvent différer en fonction de la nature du bien et de son usage prévu.
Peut-on déduire les droits de mutation de l'impôt sur le revenu?
Non, les droits de mutation ne sont généralement pas déductibles de l'impôt sur le revenu en Suisse. Ils constituent une charge fiscale liée à l'acquisition d'un bien immobilier.
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