Signature, paiement du prix et transfert de propriété

Pour finaliser la vente, les dernières étapes concernent la signature de l’acte de vente et le paiement au vendeur. Ces démarches ont lieu devant le notaire qui s’assure que les deux parties ont pleinement conscience de leur engagement avant le transfert de propriété et la remise des clés. Realadvisor vous explique ces étapes en détail.

La signature de l’acte de vente final chez le notaire

Si l’acheteur et le vendeur ont bien respecté les étapes du processus de vente, la lecture et la signature de l’acte authentique est très simple. Le notaire lit l’acte en entier pour s’assurer que les deux parties sont bien conscientes des modalités de cette vente et de l’engagement qu’ils vont prendre. 

Une fois la lecture terminée, chaque partie peut signer et la vente est considérée comme officielle. Le transfert de propriété et la remise des clés pourront donc avoir lieu. 

Quand est-ce que je reçois le paiement?

En règle générale, l’acheteur verse le prix de la vente lors de la signature du contrat de vente. Le notaire réceptionne les fonds, puis les transfère au vendeur, après déduction des frais de notaire. Si le transfert de propriété n’a pas lieu immédiatement, un acompte compris entre 10 et 20 % du prix d’achat est versé et placé sur un compte séquestre par le notaire. 

Dans le cas d’une vente immobilière avec paiement différé, le contrat de vente est rédigé par le notaire et devra être signé par les deux parties. Toutefois, si cet acte de vente indique que l’inscription au Registre foncier ne sera pas immédiate et que les paiements seront échelonnés, le transfert de propriété n’aura lieu que lorsque l’ensemble des sommes dues seront versées. 

La vente immobilière avec paiement échelonné permet à l’acheteur de disposer d’un acte notarié lui garantissant de devenir propriétaire du bien. Le vendeur, de son côté, peut présenter ce contrat de vente à une banque et obtenir un nouveau prêt hypothécaire pour un achat immobilier. L’établissement financier a l’assurance que le montant de cette vente servira au remboursement de cet emprunt. Pour ce type de vente, certaines mentions doivent être présentes dans le contrat : 

• Une clause indiquant qu’une indemnité sera due par le vendeur si le bien n’est pas remis à la date prévue. Le montant de cette pénalité couvre les frais de recherche d’un nouveau logement et de déménagement ; 
• La jouissance et les risques sont transférés à l’acheteur lors de la signature de contrat de vente. L’acheteur devient donc propriétaire en cas de dommages survenus avant le transfert effectif de la propriété. En cas de paiement échelonné, une clause peut préciser que cette responsabilité n’entre en jeu qu’au moment de la prise effective de possession du bien immobilier. Un état des lieux pourra être organisé pour vérifier que le bien immobilier n’a subi aucun dommage. 

Le transfert de propriété dans la vente

Le transfert de propriété dans la vente est formalisé par l’inscription au Registre foncier. Le notaire se charge donc de cette démarche pour que le transfert de propriété soit effectif. Les données inscrites dans ce registre font obligatoirement suite à la signature de l’acte authentique. Le notaire s’assure que chaque étape est bien respectée pour que cette inscription soit considérée comme valide.

Le rôle du notaire est indispensable pour un transfert de propriété dans le cadre d’un contrat de vente. Cet officier public s’assure que les deux parties sont bien informées des modalités de la vente et des implications de la signature d’un acte authentique. Présent pour informer et répondre à toutes les questions, il s’assure que l’acheteur comme le vendeur ont bien compris les conditions de ce transfert de propriété. 

Si vous décidez que le transfert de propriété aura lieu à une date ultérieure, l’acheteur doit présenter une confirmation de financement pour le prix de vente restant dû ou une promesse de paiement irrévocable.

Une fois le transfert de propriété réalisé, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur s’il découvre des défauts. Il transmet donc une lettre recommandée avec avis de réception en précisant les défauts observés. L’acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou annuler la transaction immobilière.

Quand est-ce que je dois donner les clés?

La dernière étape de la vente concerne le paiement par l’acheteur du solde du prix de la vente. Le vendeur, de son côté, signe la réquisition du transfert de propriété. Dans la plupart des cas, la remise des clés a lieu après la signature de l’acte de vente. Les clés sont en général remises chez le notaire.

Dans certains cas, le futur propriétaire souhaite habiter le logement avant la signature du contrat de vente final. Le vendeur peut décider de procéder à la remise des clés avant la signature de l’acte de vente mais ce mode de fonctionnement n’est pas sans risque. En effet, la vente peut ne pas avoir lieu au final. Si l’acheteur n’obtient pas le financement escompté, la vente pourra être annulée. En occupant les lieux, l’acheteur peut dégrader le bien immobilier. Si un problème a lieu pendant cette occupation, la question des assurances entre en jeu.  

Du côté de l’acheteur, cette occupation prématurée peut également être risquée. S’il effectue des travaux et que finalement la vente n’est pas finalisée, il aura engagé des fonds inutilement.

Des précautions sont donc à prendre pour éviter certaines déconvenues. Une convention d’occupation devra donc être signée. Ce document doit comporter les mentions suivantes : 

• L’acceptation de l’occupation anticipée par le vendeur ; 
• La levée des conditions suspensives pour l’acheteur, afin de garantir la vente; 
• Une mention expliquant que cette occupation est temporaire dans l’attente de la signature de l’acte authentique de vente. En aucun cas, cette convention ne donne un droit de propriété ou un droit locatif sur le bien immobilier;
• La durée de cette convention puisqu’elle prend fin lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire; 
• La mention qui explique que cette occupation est gratuite. Toutefois, le vendeur peut prévoir le paiement d’une garantie sur un compte séquestre, montant qui sera restitué si les engagements de l’acheteur sont respectés;
• L’obligation de souscrire une assurance habitation pour occuper les lieux; 
• La liste détaillée des travaux autorisés, le nom des entrepreneurs choisis et une copie de leur assurance professionnelle;
•  La résiliation de plein droit du contrat en cas de décès de l’acheteur.

Il est déconseillé d’accepter des travaux de gros œuvre dans le logement car ils pourraient fragiliser la structure du logement. De façon générale, mieux vaut interdire les travaux avant la signature de l’acte authentique puisque le vendeur n’a aucune certitude que la vente ira à son terme.

Si vous décidez de remettre les clés du bien immobilier avant la signature de l’acte de vente définitif, tournez-vous vers un notaire. Ce professionnel se chargera de rédiger cet acte en conseillant sur les conditions les plus appropriées pour cet accord.