Connaître tous les points que doit contenir un acte de vente immobilier est essentiel avant de conclure le contrat d'achat d'un logement. RealAdvisor vous explique tous les éléments obligatoires ainsi que tout ce qu'acheteur et vendeur doivent vérifier avant la signature définitive chez le notaire.
Le contrat de vente d'un bien immobilier à proprement parler est un document officiel rédigé et acté par un notaire, sinon il n'a aucune valeur légale. Il suppose plusieurs documents obligatoires afin de vendre une maison ou un appartement. Au minimum, le contrat de vente doit comporter les éléments suivants:
Au-delà des éléments légaux, n'oubliez pas qu'un contrat de vente est un document impartial. Autrement dit, il représente les intérêts, les droits et les devoirs autant du vendeur que de l'acheteur. Les deux parties doivent sont autant impliquées l'une que l'autre.
Vendre sa maison est aussi engageant qu'en acheter une. Pour que le contrat de vente soit validé par le notaire et que votre acheteur ne vous fasse pas faux bond:
Il se peut que le vendeur vous propose une vente échelonnée, notamment s'il doit vendre le bien pour en acheter un autre. Cette procédure lui permet en effet de prétendre à une nouvelle hypothèque. De votre côté, cela ne pose aucun soucis tant que tout est écrit et détaillé dans l'acte de vente.
Comment bien vendre son appartement ou sa maison n'est pas qu'une question de prix ou de rapidité. Avec un courtier immobilier, vous êtes guidé et conseillé durant toute la procédure, depuis la mise en vente ou la visite d'un bien jusqu'à la signature des actes notariés.
Le contrat de vente peut se présenter sous différentes formes. En plus de contrat de vente classique à proprement parler, la compréhension des différents types de contrats de vente est essentielle, tant pour les vendeurs que pour les acheteurs. Voici un aperçu des principaux contrats disponibles, chacun avec ses spécificités et avantages.
1. La promesse de vente
Ce précontrat, pouvant être unilatéral ou bilatéral, est une étape préliminaire dans le processus de vente. Bien qu'une promesse de vente ne garantisse pas toujours une transaction finale, elle définit les termes et conditions sous lesquels la propriété pourrait être transférée. Ce contrat est souvent utilisé pour réserver un bien ou comme preuve de l'intention d'acheter ou de vendre.
2. La vente à terme
La vente à terme est une méthode de transaction flexible où le transfert de propriété et le paiement sont différés jusqu'à une date ultérieure prédéfinie. Ce type de vente est particulièrement utile pour les acheteurs nécessitant plus de temps pour organiser leur financement, ou pour les vendeurs qui ont besoin de plus de temps pour planifier leur déménagement. Les modalités de paiement partiel ou de pénalités en cas de non-respect du contrat peuvent être incluses.
3. La Vente sur plan
Ce contrat est typique pour les acquisitions d'appartements dans de nouvelles constructions. L'acheteur devient propriétaire dès la signature du contrat, mais le paiement total n'est dû qu'après la livraison de l'appartement, en fonction de l'avancement des travaux. Ce type de contrat offre une flexibilité financière à l'acheteur et une source de financement continue pour le promoteur.
4. Les Pactes d’Emption et de Préemption
Ces pactes offrent des options uniques pour les acheteurs et les vendeurs ayant des liens spéciaux avec une propriété. Le pacte d’emption permet au vendeur de proposer la propriété à un prix déterminé à une partie intéressée. Le droit de préemption, en revanche, donne à un acheteur potentiel un droit préférentiel d'achat, assurant la priorité de l'offre conformément aux critères préétablis.
En Suisse, pas tout à fait. Après la signature du contrat, il faut bien entendu que le paiement soit effectué, mais aussi que votre inscription au Registre foncier en qualité de nouveau propriétaire soit validée. Ce n'est qu'une fois que cette dernière étape est actée que vous êtes totalement et officiellement propriétaire du bien.
Il est assez fréquent que pour la vente d'un appartement sur plan vous soyez amené à signer ce que l'on appelle un "contrat de réservation" ou une "promesse d'achat". Si ce contrat n'est pas authentifié chez un notaire, il n'a aucune valeur juridique. Vous pouvez finalement vous rétracter et ne pas acheter le bien de la même façon que le vendeur peut décider de ne plus vous le vendre. Pour éviter ce genre de situation, entourez-vous toujours d'un professionnel de l'immobilier.
En Suisse, tout dépend de votre localisation puisque le notariat ne suit pas de règles unifiées sur l'ensemble du territoire. La vente et l'achat d'un bien immobilier dans les cantons de Schaffhouse et de Zurich imposent de choisir un "notaire officiel" fonctionnaire de l'État. Dans les autres cantons, le recours aux services d'une étude de "notariat libre" est possible.
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